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Transporteurs : les nouveaux taux de remboursement de la TIC sur le gazole

Les entreprises qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises ou au transport en commun de voyageurs peuvent bénéficier, sur demande de leur part, d'un remboursement partiel de la TIC sur le gazole. Les nouveaux taux de remboursement pour le 1er et le 2e semestre 2012 viennent d'être publiés.

  • Aides
  • Réduction d'impôt

Taux de remboursement pour le premier semestre 2012

Région d'approvisionnement Taux
Alsace 5 €/HL
Aquitaine 5 €/HL
Auvergne 5 €/HL
Basse-Normandie 5 €/HL
Bourgogne 5 €/HL
Bretagne 5 €/HL
Centre 5 €/HL
Champagne-Ardenne 5 €/HL
Corse 2,5 €/HL
Franche-Comté 5 €/HL
Haute-Normandie 5 €/HL
Ile-de-France 5 €/HL
Languedoc-Roussillon 5 €/HL
Limousin 5 €/HL
Lorraine 5 €/HL
Midi-Pyrénées 5 €/HL
Nord-Pas-de-Calais 5 €/HL
Pays-de-la-Loire 5 €/HL
Picardie 5 €/HL
Poitou-Charentes 2,5 €/HL
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 5 €/HL
Rhône-Alpes 3,65 €/HL

Taux pour le deuxième semestre 2012

Région d'approvisionnement Taux
Alsace 3,21 €/HL
Aquitaine 3,21 €/HL
Auvergne 3,21 €/HL
Basse-Normandie 3,21 €/HL
Bourgogne 3,21 €/HL
Bretagne 3,21 €/HL
Centre 3,21 €/HL
Champagne-Ardenne 3,21 €/HL
Corse 0,71 €/HL
Franche-Comté 3,21 €/HL
Haute-Normandie 3,21 €/HL
Ile-de-France 3,21 €/HL
Languedoc-Roussillon 3,21 €/HL
Limousin 3,21 €/HL
Lorraine 3,21 €/HL
Midi-Pyrénées 3,21 €/HL
Nord-Pas-de-Calais 3,21 €/HL
Pays-de-la-Loire 3,21 €/HL
Picardie 3,21 €/HL
Poitou-Charentes 0,71 €/HL
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 3,21 €/HL
Rhône-Alpes 1,86 €/HL

Taux forfaitaires pondérés

Les entreprises qui s'approvisionnent en gazole dans au moins trois régions différentes ont la possibilité d'opter pour un taux de remboursement forfaitaire unique et pondéré. Celui-ci est fixé comme suit :

Période Taux
1er semestre 2012 4,75 €/HL
2e semestre 2012 2,97 €/HL

Source : Arrêté du 7 février 2013, J.O. du 20 ; Ministère des Finances, circulaire du 7 février 2013.

Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) : une précision de l'Administration fiscale

Les SARL qui souhaitent bénéficier des avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), lequel ouvre droit à diverses exonérations d'impôts et de charges, doivent, entre autres conditions, réaliser un certain quota de dépenses de recherche. Toute la question était de savoir ce qu'il fallait entendre par « dépenses de recherche », et c'est ce que vient de préciser l'Administration.

Impôt sur les sociétés : un coup de frein aux déficits reportables

Reporter n'est plus jouer : pour bon nombre de SARL assujetties à l'I.S., les déficits réalisés au cours d'un exercice pouvaient s'avérer avantageux sur le plan fiscal, en ce sens qu'ils pouvaient constituer une charge déductible pour les exercices futurs, ou même pour les exercices antérieurs. Mais la nouvelle loi de finances qui vient d'être promulguée apporte un sérieux coup de frein à ce dispositif.