Kbis : une nouvelle mention obligatoire pour sécuriser l’identification des entreprises
- 19 décembre 2025
- 1 min.
- 20 novembre 2025
- 1 min.
- 21 juillet 2025
- 2 min.
- Juridique
- Véhicule utilitaire
- 10 juin 2025
- 1 min.
- Juridique
- 15 mai 2025
- 1 min.
- Juridique
- Cession
- 18 mars 2025
- 3 min.
- Juridique
- Transformation
- 12 mars 2025
- 1 min.
- Juridique
- Cession
- 19 février 2025
- 1 min.
- Juridique
- Assemblée générale
- 28 janvier 2025
- 2 min.
- Juridique
- Associé
- Dividendes
- 22 janvier 2025
- 2 min.
- Juridique
- Conventions réglementées
Depuis le 1er décembre 2025, tous les extraits Kbis Comportent une nouvelle mention : l’EUID (European Unique Identifier), identifiant unique européen des entreprises.
Cet identifiant ne remplace pas le SIREN, ni le numéro RCS, mais renforce l’identification des entreprises et la lutte contre les fraudes documentaires au sein de l’UE.
SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3
La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».
Véhicules utilitaires : gare aux amendes en cas de surcharge !
Comme chaque été, les contrôles des charges des véhicules se multiplient. Non seulement ceux des vacanciers mais aussi ceux des professionnels. Attention : outre une augmentation du risque d'accident, une surcharge peut exposer au paiement d'amendes, voire à une immobilisation du véhicule.
EURL-SASU : n'oubliez pas de déposer vos comptes d'ici le 30 juin (et non pas le 31 juillet)
Si vous utilisez notre service "Alertes Agenda" (disponible dans votre espace abonné), vous allez recevoir prochainement un email vous indiquant que vous pouvez avoir intérêt, en tant qu'EURL, à déposer vos comptes annuels d'ici le 30 juin prochain au lieu du 31 juillet. Voici pourquoi.
Entrée d'un nouvel associé : attention à la gestion des délais d'agrément !
La Cour de cassation vient de rappeler les règles du jeu à ce sujet et elle est intraitable : plus tard, c'est trop tard !
Droit des sociétés : du nouveau en ce qui concerne la transformation d'une SARL en une autre forme de société
Le Gouvernement vient de publier une ordonnance visant à clarifier et à sécuriser le régime des nullités en droit des sociétés. Un sujet plutôt abscons mais qui concerne aussi les SARL et les SAS...
Cession de parts : l'associé cédant ne peut invoquer sa propre faute pour annuler la cession
Dans une affaire récente, un associé a tenté de faire annuler la cession de ses parts sociales, arguant du non-respect de la procédure légale. Sauf que, en l'occurrence, c'est lui-même qui n'avait pas respecté cette procédure…
Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.
Jurisprudence : les dividendes ne peuvent pas servir à rémunérer le travail d'un associé non gérant
En d'autres termes, tout associé non gérant qui participe à l'activité de la société est un salarié (même s'il est payé en dividendes) et, s'il n'est pas déclaré comme tel, les sanctions pour travail dissimulé (voire pour emploi illégal s'il s'agit d'un étranger en situation irrégulière) sont encourues.
Jurisprudence : la responsabilité du Gérant peut être recherchée même pour une convention approuvée par les associés
On ne rappelera jamais assez l'importance des conventions réglementées au sein des SARL. Quand on est entre associés, tout va bien, mais il suffit que l'un d'eux décède… et les relations avec ses héritiers peuvent très vite se tendre.
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Abandon de créance
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