Franchise en base de TVA : attention aux nouvelles limites de chiffre d'affaires pour 2025 !
- 28 octobre 2024
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- 24 octobre 2024
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- 22 octobre 2024
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- 16 octobre 2024
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- 16 septembre 2024
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- 10 juillet 2024
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- 28 mai 2024
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- 22 mai 2024
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- 21 mai 2024
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Nous rappelons que, pour cause d'harmonisation européenne, les conditions pour bénéficier de la franchise en base de TVA vont être modifiées à partir du 1er janvier prochain. De plus, le seuil à ne pas franchir au cours de cette année 2024 est revu à la baisse.
Loi de finances pour 2025 : les mesures concernant les entreprises
C'est bien connu, le diable se cache dans les détails. De fait, ce sont finalement près de 30 milliards d'euros – et non plus 20 milliards comme annoncé – qui vont être mis à la charge des contribuables, dont les 3/4 pour les entreprises.
Hôtels : les indemnités de "no-show" sont assujetties à la TVA
Ainsi vient d'en décider le Conseil d'Etat, au grand dam de l'un des plus grands groupes hôteliers de France et d'Europe (700 hôtels)… mais aussi des hôteliers plus modestes.
Retraite : l'abattement de 500.000 € pourrait être prorogé jusqu'en 2031… grâce aux agriculteurs !
C'est peut-être la seule bonne nouvelle que l'on peut trouver dans le projet de budget pour 2025 : si vous souhaitez prendre votre retraite en bénéficiant de l'abattement de 500.000 €, vous allez peut-être disposer de 7 années supplémentaires pour trouver un acheteur ! Merci aux agriculteurs…
TVA : les sushis passent à 10 % à partir du 1er octobre 2024
Au lieu de 5,5 %. Ceci résulte d'une décision du Conseil d'Etat du 18 juin dernier.
Voitures, pick-up, camionnette : les mentions de la carte grise vont désormais déterminer leur taxation (ou non) à la TVS
A l'occasion d'une consultation publique sur le sujet, l'Administration fiscale vient de faire un point complet sur les catégories de véhicules assujettis à la TVS, qu'il s'agisse d'une voiture de tourisme, d'un pick-up ou d'une camionnette, en fonction des mentions figurant sur la carte grise.
Impôt sur le revenu : un barème à 14 tranches et une CSG progressive, ça donnerait quoi avec votre propre revenu ?
Les chiffres, rien que les chiffres ! En fonction de votre revenu actuel et de votre quotient familial, voici quelle serait l'incidence pour vous de l'instauration du barème à 14 tranches et de la progressivité de la CSG promis par le NFP.
Jeunes entreprises de croissance (JEC) : les indicateurs de performance économique sont fixés
Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEI) est née : la jeune entreprise de croissance (JEC). Comme son aînée, celle-ci peut bénéficier de diverses exonérations mais à condition de satisfaire à des conditions qui lui sont propres et qui viennent d'être fixées par décret.
SELARL/SELAS : L’UNAPL demande la suspension des nouvelles règles d’imposition des associés
Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) se sont vu imposer, depuis le 1er janvier 2024, un brutal changement de régime fiscal issu d’une jurisprudence du Conseil d’État, ce qui a suscité un profond désarroi chez les professionnels concernés.
Centres équestres : précisions sur le taux réduit de TVA et nouvelle convention collective
Depuis le 1er janvier 2024, certaines prestations des centres équestres sont assujetties au taux réduit de TVA. L'administration vient de préciser les prestations concernées. Par ailleurs, à partir du 1er juin 2024, les centres équestres seront tenus d'appliquer la nouvelle convention collective des personnels des activités hippiques.
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