Un agent commercial contraint de cesser son activité pour raison de santé a droit à son indemnité de fin de contrat
- 13 janvier 2025
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- Commercial Agent commercial
- 5 novembre 2024
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- 24 septembre 2024
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- 28 mai 2024
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Et ceci, même s'il n'est pas dans l'impossibilité d’exercer une autre activité.
Sénat : une proposition de loi pour interdire totalement le démarchage téléphonique auprès des particuliers
En dépit de toutes les mesures visant à l'encadrer, rien n'y fait, le démarchage téléphonique continue à exaspérer 9 français sur 10. D'où cette proposition de loi qui sera débattue par le Sénat à partir de la semaine prochaine.
Réparation motos, scooters : priorité obligatoire aux pièces de rechange d'occasion à partir du 1er octobre
Selon deux décrets parus cet été, qui entrent en vigueur ce 1er octobre 2024, les réparateurs de deux-roues vont désormais devoir proposer obligatoirement à leur clients des pièces de rechange issues de l'économie circulaire (PIEC).
Faudes : près de 400.000 € d'amende pour le Gérant d'une SARL spécialisée dans la rénovation énergétique
Et ce n'est pas fini ! Le secteur représentant un volume important de plaintes de consommateurs, les contrôles, déjà très nombreux, vont encore se renforcer.
Factures impayées : l'absence de bon de livraison ne signifie pas forcément que les marchandises n'ont pas été livrées
Selon la justice, la preuve d’une livraison peut être faite par tous moyens. L'absence de bon de livraison ne permet donc pas à elle seule de s'exonérer du paiement d'une facture.
Services à la personne : les conditions d'exercice d'une activité accessoire sont précisées
La possibilité, pour les entreprises de services à la personne, d'exercer une activité accessoire a été instituée par la loi de finances pour 2024. Il ne manquait plus qu'un décret, celui-ci vient de paraître.
Jurisprudence : un agent commercial peut développer sa propre clientèle via une autre activité
Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.
Rappel : les termes « olympique », « olympien » et « olympienne » sont désormais protégés
Si vous projetez de surfer sur la vague des JO 2024, prudence : n'est pas « olympien » qui veut…
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…
Métiers du tourisme : création du nouveau label "Destination d'excellence"
Ce nouveau label, créé le 1er mai dernier, a vocation à remplacer l'actuel "Qualité tourisme" qui ne sera plus attribué à partir du 1er août prochain. Voici comment l'obtenir...
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