Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard poursuit sa baisse
- 6 janvier 2026
- 1 min.
- Commercial
- 6 janvier 2026
- 1 min.
- Commercial
- 17 novembre 2025
- 2 min.
- Commercial
- Délai de réglement
- Retards de paiement
- 20 octobre 2025
- 1 min.
- Commercial
- Înjonction de payer
- 23 septembre 2025
- 1 min.
- Commercial
- 8 juillet 2025
- 2 min.
- Commercial
- Démarchage
- Téléphone
- 24 juin 2025
- 1 min.
- Commercial
- Factures
- 16 juin 2025
- 1 min.
- Commercial
- Fonds de commerce
- 9 juin 2025
- 1 min.
- Commercial
- Affichages
- Sport
- 26 mai 2025
- 2 min.
- Commercial
- E-commerce
Attention :
Cet article mentionne des anciens chiffres et a fait l'objet d'une mise à jour dans un autre article.
Fixé au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture continue de diminuer en ce début d'année 2026.
Loyers commerciaux : les indices ILC, ILAT et ICC sont en baisse au 3eme trimestre 2025
Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Retards de paiement : une nouvelle proposition de loi pour protéger les TPE et PME
Les retards de paiement constituent l’une des premiers causes de fragilisation des petites entreprises : ils augmentent même de 25 % le risque de défaillance ! Face à ce constat, une proposition de loi déposée le 28 octobre 2025 vise à rendre les sanctions et les dispositifs de prévention enfin (plus) efficaces, avec un objectif clair : instaurer une culture du paiement rapide !
Injonction de payer : plus besoin de conciliation préalable, même pour les petites créances
Bonne nouvelle pour les entreprises confrontées à des factures impayées : la Cour de cassation vient de clarifier la procédure, dans un sens favorable aux créanciers.
Loyers commerciaux : les indices ILC, ICC et ILAT du 2eme trimestre 2025
Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).
Bientôt la fin du démarchage téléphonique sans consentement préalable
Un décret doit encore paraître à ce sujet néanmoins la nouvelle loi mettant fin au démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur est déjà très claire...
Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard toujours en baisse
Fixé au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture est en nette diminution à partir de ce mois de juillet 2025.
Combien vaut votre fonds de commerce : voici les derniers prix de vente moyens par type de commerce
Mise en garde :
Depuis sa publication, l'étude relatée dans cet article a été actualisée et a fait l'objet d'une nouvelle actualité consultable ici.
Secteur par secteur, voici le prix de vente moyen des quelque 31.700 fonds de commerce qui ont changé de propriétaire l'année dernière. Bonne nouvelle pour les cédants : ce prix est à nouveau en nette hausse !
Salles de sport : une nouvelle obligation d'affichage
Un décret et un arrêté récemment paru au Journal Officiel viennent d'ajouter une obligation d'affichage supplémentaire dans tous les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives.
E-commerce : le plan d'action du Gouvernement contre les plateformes étrangères
Face à l'essor fulgurant du commerce en ligne et aux déséquilibres qu'il engendre pour le commerce de proximité, le Gouvernement annonce la mise en oeuvre d'un plan d'action visant à réguler et sécuriser les plateformes de e-commerce étrangères.
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