La flat-tax sur les dividendes serait plafonnée pour les dirigeants de SARL ou de SAS

  • Article publié le 28 nov. 2017

Selon un amendement au projet de loi de finances, qui vient d'être adopté par les sénateurs, la flat-tax de 30 % ne s'appliquerait plus, pour ce qui concerne les dirigeants de sociétés, que sur la part de leurs dividendes n'excédant pas 10 % du capital. Le but officiel : « éviter un transfert massif des salaires vers les dividendes ».

En pratique, deux dispositifs seraient mis en place : l'un pour les dirigeants ou codirigeants de sociétés qui détiennent, avec leur conjoint et leurs enfants mineurs non émancipés plus de 50 % du capital, l'autre pour les dirigeants et associés qui ne détiennent pas plus de 50 %.

1er dispositif : dirigeants et codirigeants détenant plus de 50 % du capital

Sont visés ici, dès lors qu'ils détiennent plus de 50 % du capital, au premier chef les Gérants majoritaires de SARL ou d'EURL bien entendu, mais aussi les dirigeants ou codirigeants de SAS ou de SASU, ainsi que leur conjoints et leurs enfants mineurs non émancipés.

Pour ces personnes donc, pourrait seule bénéficier de la flat-tax de 30 %, la part de leurs dividendes qui n'excède pas 10 % du capital, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d'associé, détenus en toute propriété ou en usufruit par eux-mêmes, par leur conjoint ou leur partenaire de PACS, ou par leurs enfants mineurs non émancipés.

La part supérieure à ce montant serait quant à elle obligatoirement assujettie au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme aujourd'hui.

Il en serait de même pour les dividendes perçus par leur conjoint ou partenaire de PACS, ainsi que par leurs enfants mineurs non émancipés.

S'agissant des Gérants majoritaires, cet amendement comporte relativement  peu d'incidences dans la mesure où cette même part supérieure à 10 % du capital était déjà assujettie au RSI, ce qui annihilait l'avantage éventuel de la flat-tax.

Mais pour les dirigeants majoritaires de SAS et de SASU, il pourrait s'agir d'une brèche très importante à leur statut souvent considéré comme privilégié par rapport à celui des Gérants et associés majoritaires des SARL.

2e dispositif : autres dirigeants de SARL ou de SAS

Sont visés par ce deuxième dispositif, les dirigeants qui remplissent les trois conditions suivantes :

  • ils sont gérants d'une SARL ou d'une société en commandite par actions, associés en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions (SA ou SAS notamment) ;

  • ils possèdent au minimum 10 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de leur conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs (attention : les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation) ;

  • et le total des rémunérations qu'ils perçoivent (hors dividendes) au titre de leurs fonctions exercées au sein de leur société (et, le cas échéant, de toute autre société dans lesquelles ils exerceraient l'une des fonctions ci-dessus) représente plus de la moitié des revenus à raison desquels ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour les personnes qui remplissent ces trois conditions donc, seule la part de leurs dividendes qui n'excède pas 10 % de leur part détenue dans le capital de la société pourra bénéficier de la flat-tax de 30 %.

La part supérieure à ces 10 % serait quant à elle obligatoirement assujettie au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Il en serait de même pour les dividendes éventuellement perçus par leur conjoint ou leur partenaire de PACS, ainsi que par leurs enfants mineurs non émancipés.

Deuxième lecture à l'Assemblée

Selon l'auteur de cet amendement, le sénateur Albéric de Montgolfier, la baisse du taux d'imposition sur les dividendes pourrait entraîner "des comportements d'optimisation de la part de contribuables chefs d'entreprise, qui auront intérêt à recevoir leur rémunération sous forme de dividendes plutôt que de se verser un salaire".

Ce phénomène d'érosion aurait déjà été constaté dans les pays qui ont mis en place une flat-tax sur les dividendes, notamment en Suède, en Finlande, ou en Norvège.

Le ministre de l'économie et des finances souligne quant à lui que ces risques semblent limités pour la raison suivante : « Lorsque vous percevez des dividendes, vous ne cotisez pas à votre régime de retraite. Ce choix est par définition plus risqué que de continuer à se servir un salaire ».

En outre, le ministre considère qu'il n'y a pas à craindre un déplacement des revenus du travail vers ceux du capital en 2018 et en 2019, car la mise en place du prélèvement à la source s'accompagnera d'un effacement de l'impôt sur salaires perçus en 2018, alors que les dividendes, eux, seront soumis au prélèvement forfaitaire unique. L'intérêt d'optimisation fiscale n'est donc pas évident.

Néanmoins, "dans le souci d'empêcher toute optimisation fiscale", il a émis un avis favorable à cet amendement, ce qui a permis son adoption.

Reste à savoir s'il sera maintenu lors de la deuxième lecture à l'Assemblée Nationale, qui aura lieu prochainement.

A suivre...