I.S. et C.V.A.E. : les acomptes à verser pour le 15 septembre et les possibilités de minoration

  • Article publié le 30 août 2022

C'est pour le 15 septembre prochain que doivent le cas échéant être versés un acompte d'impôt sur les sociétés, ainsi que le deuxième acompte sur la CVAE. Néanmoins, peut-être avez-vous droit à une minoration...

Acompte d’impôt sur les sociétés

Votre société est redevable, au plus tard ce 15 septembre 2022, d’un acompte d’impôt sur les sociétés si elle répond, cumulativement, aux trois conditions suivantes :

  • elle ne se trouve plus dans son premier exercice ;
  • elle ne bénéficie pas (ou plus) de l'exonération d'impôt à 100 % en faveur des entreprises nouvelles situées dans certaines zones du territoire ;
  • et l'impôt sur les sociétés dont elle était redevable au titre de son exercice précédent était supérieur à 3.000 € (les sociétés dont l'impôt était inférieur ou égal à ce montant sont en effet dispensées du paiement des acomptes - CGI, art. 359, ann. III).

Montant à verser

Pour les sociétés qui répondent aux conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. (voir notre dossier : « Les conditions pour bénéficier du taux réduit d'I.S. à 15 % »), le montant à verser au titre de cet acompte est égal à :

  • 3,75 % de la part du bénéfice du dernier exercice inférieure ou égale à 38.120 € ;
  • 6,625 % de la part de ce bénéfice supérieure à 38.120 €.

Toutefois, pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 mai, le 30 juin ou le 31 juillet dernier, cet acompte est rarement égal à ce montant.

En effet, il faut rappeler que, pour elles, le premier acompte versé le 15 juin dernier était en principe calculé à partir du bénéfice de leur exercice 2020-2021. Or, maintenant que celui de 2021-2022 est connu, une régularisation de ce premier acompte doit le cas échéant être effectuée.

Pour elles, le montant de cet acompte pourra donc être inférieur ou supérieur au précédent. En pratique, il sera égal à deux fois l’acompte normalement dû au titre de ce 15 septembre, diminué de celui versé le 15 juin dernier.

Cet acompte d'IS doit être payé spontanément et obligatoirement par internet, à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique "déclarer", puis "impôt sur les sociétés", puis "relevé 2571" du 15/09/2022, sous peine d'une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre moyen.

Toutefois, le Code Général des Impôts autorise les sociétés, à leur initiative, à minorer elles-mêmes le montant de cet acompte, voire de se dispenser de son versement. Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :

Acompte de CVAE

Cet autre acompte doit être versé, toujours pour le 15 septembre prochain au plus tard, par les sociétés dont le montant de la CVAE de l'année dernière était supérieur à 1.500 €.

NB : ce plafond de 1.500 € est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Pour les années précédentes, il était fixé à 3.000 €.

Il est égal à 50 % de la taxe totale due au titre de l'année dernière.

Cet acompte de CVAE doit lui aussi être payé spontanément et obligatoirement par internet, à partir de votre espace professionnel sur www.impots.gouv.fr, rubrique "déclarer", puis "CVAE", sous peine d'une majoration de 0,2 % des sommes payées par un autre moyen.

Cependant, comme pour l'I.S., cet acompte de CVAE peut lui aussi faire l'objet d'une minoration de son montant. Les conditions et la marche à suivre pour bénéficier de cet avantage sont décrites dans notre fiche pratique :