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Budget 2013 : fin de l'abattement de 10 % pour les gérants majoritaires de SARL

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Les députés ont adopté le projet de financement de la Sécurité sociale pour 2013, qui prévoit notamment la suppression de l'abattement de 10 % pour les Gérants majoritaires, et l'assujettissement de leurs dividendes aux cotisations RSI. Voici comment et à partir de quand ces nouvelles mesures devraient s'appliquer.

Suppression de l'abattement de 10 %

Les déductions effectuées jusqu'ici au titre des frais professionnels, que ce soit l'abattement de 10 % ou les frais réels, ne seront plus déductibles désormais de l'assiette de calcul des cotisations sociales des non salariés.

En d'autres termes, les cotisations des Gérants majoritaires des SARL à l'I.S. ne seront plus calculées désormais sur 90 % de leur rémunération mais sur 100 % ce celle-ci.

Ceci va se traduire par une augmentation mathématique et immédiate de 11 % de vos cotisations RSI assises sur cette assiette, c'est-à-dire l'assurance maladie, les assurances vieillesse de base et complémentaire, la CSG/CRDS, et la cotisation allocations familiales.

En revanche, notons que l'abattement de 10 % est maintenu sur le plan fiscal, mais que son plafond a tout de même été abaissé. Il est ramené en effet à 12.000 € au lieu de 14157 € jusqu'ici.

Assujettissement des dividendes à cotisations

Seront également pris en compte désormais dans l'assiette de calcul de leurs cotisations sociales, les dividendes, les intérêts sur les comptes courants d'associés ainsi que les rémunérations et avantages occultes perçus par les Gérants ou les cogérants majoritaires, leur conjoint ou partenaire de PACS, leurs enfants mineurs non émancipés,  pour la part de ces revenus excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Le dispositif est ainsi directement calqué sur celui actuellement en vigueur dans les SELARL.

Entrée en vigueur

S'agissant de la suppression de l'abattement de 10 %, cette nouvelle mesure entrera en vigueur non seulement pour le calcul des cotisations définitives dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier prochain, mais également pour les cotisations provisionnelles dues à partir de cette même date ainsi qu'en 2014.

A cet effet le texte adopté prévoit expressément que vos rémunérations déclarées au titre de 2011 et de 2012, qui serviront d'assiette au calcul de vos cotisations provisionnelles de 2013 et de 2014, seront majorées d'office par le RSI de 11 % de leur montant.

S'agissant de l'assujettissement des dividendes, seuls ceux perçus à partir du 1er janvier 2013 entreront dans l'assiette de calcul des cotisations.

Mais là encore, les sommes perçues à partir de cette date devront être incorporées dans l'assiette de calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de 2013 et de 2014.

A cet effet, le nouveau texte prévoit que ces sommes devront être déclarées au RSI dans les 30 jours suivant leur perception.

Ces nouvelles dispositions ont été adoptées par l'Assemblée Nationale le 30 octobre dernier et doivent être soumises à l'approbation des sénateurs avant la fin de l'année.

Source : article L.131-6 du Code de la Sécurité sociale, modifié par l'article 11 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013.

 


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