EURL : l'option pour l'impôt sur les sociétés n'est plus irrévocable

  • Article publié le 22 janv. 2019

Jusqu'ici, il ne fallait pas se tromper, car après avoir opté pour l'impôt sur les sociétés, il était impossible de revenir en arrière. Désormais, on a jusqu'à 5 ans pour tenter l'expérience...

Les EURL dont l'associé unique est une personne physique relèvent d'office de l'impôt sur le revenu, mais sont néanmoins autorisées à opter pour l'impôt sur les sociétés.

Nota : voir à et égard notre fiche pratique : « EURL : gagner plus en optant pour l'impôt sur les sociétés ».

Problème : elles n'avaient jusqu'ici pas le droit à l'erreur... car lorsque cette option était exercée, il était impossible de revenir à l'ancien régime.

Estimant qu'il s'agissait là d'un frein à la croissance des entreprises, le gouvernement a décidé de créer une exception à ce principe d’irrévocabilité de l’option pour l'I.S. dans le cas où le dirigeant estimerait avoir effectué un choix de régime fiscal qui s’avèrerait pénalisant pour son entreprise.

Dans ce cas donc, le retour à l'I.R. est désormais possible, mais uniquement pendant les cinq années suivant l'option et à condition de renoncer à l'option avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'I.S. dû au titre de l'exercice au titre duquel s'appliquerait la renonciation.

Exemple pour une EURL clôturant son exercice le 31 décembre

Pour une EURL clôturant son exercice le 31 décembre, le premier acompte d'I.S. est dû pour le 15 mars de l'année suivante. En conséquence, à supposer que cette société ait opté pour son assujettissement à l'IS au titre d'une année N et qu'elle souhaite revenir à l'IR dès l'exercice suivant, sa renonciation à cette option devra être parvenue au service des impôts au plus tard le 28 février N+1 (ou les 28 février N+2, N+3, N+4, selon l'année à partir de laquelle la renonciation à l'option doit s'appliquer).

Exemple pour une EURL clôturant son exercice à une autre date que le 31 décembre

Les acomptes d'impôt sur les sociétés doivent être payés les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre et le premier acompte dû est celui qui suit immédiatement la date de clôture de l'exercice.

Ainsi, pour une société qui clôture son exercice par exemple le 30 juin, le premier acompte d'I.S. est dû pour le 15 septembre. Dans ce cas, la renonciation à l'I.S. au titre d'un exerice devra être effective au plus tard pour le 31 août de cet exercice.

Enfin, attention :

  • en l'absence de renonciation dans le délai de cinq ans, l'option pour l'I.S. redevient irrévocable ;
  • et en cas d'option pour l'I.S. puis de retour à l'I.R. dans les délais autorisés, il ne sera plus jamais possible d'opter à nouveau pour l'I.S.

Source : article 50 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, J.O. du 30.