Entreprises de 10 salariés et plus : vous devez ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre

  • Article publié le 16 nov. 2020

C'est obligatoire sous peine d'une pénalité de 18 € par salarié. Voici comment procéder…

Jusqu’ici, vous aviez sans doute l’habitude de recevoir votre taux de cotisation accident du travail – maladies professionnelles (AT/MP) par la poste chaque année.

Désormais ce ne sera plus le cas. Il ne vous sera plus envoyé, il vous faudra aller le chercher vous-même sur votre compte AT/MP.

Ceci était déjà une obligation légale depuis janvier 2020 pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 149 salariés. Elle devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er décembre prochain (et elle sera généralisée à toutes les autres entreprises d’ici le 1er janvier 2022).

Comment ouvrir un compte AT/MP ?

L’ouverture de ce compte est gratuite et s’effectue par l’inscription de votre société au service AT/MP du site www.net-entreprises.fr.

Si votre société n’est pas encore inscrite sur net-entreprises.fr, il suffit de se rendre à la page d’accueil, de l’inscrire et de sélectionner le compte AT/MP. L’accès à  ce service sera alors possible sous 1 jour après la fin de votre inscription.

Si elle est déjà inscrite sur net-entreprises.fr, l’inscription au service AT/MP s’effectue à partir de votre menu personnalisé. Là encore, le service sera accessible sous un jour après la fin de votre inscription.

L'absence d'adhésion au téléservice « Compte AT/MP » entraîne l'application d'une pénalité égale à 18 € par salarié dans les entreprises de moins de 20 salariés, ou à 35 € par salarié au-delà.
Source : Décret et arrêté n° 2020-1232 du 8-10-2020, JO du 9.