C'est en principe pour le 5 mai prochain que les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2025 doivent produire leur déclaration annuelle de résultats. Comme chacun année, l'Administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires : vous avez donc jusqu'au 20 mai 2026 pour déposer cette déclaration.
Toutefois, ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est calée sur celle de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030) et de la déclaration des loyers DECLOYER (BIC-DECLA-30-10, § 20). Les déclarations suivantes doivent donc impérativement être produites pour le 5 mai prochain.
La déclaration CA12 (TVA)
Les sociétés qui relèvent du régime simplifié d’imposition en matière de TVA et qui ont clos leur dernier exercice au 31 décembre 2025, doivent transmettre au plus tard le 5 mai prochain leur déclaration annuelle de TVA(CA12) et procéder au télérèglement du solde de la taxe éventuellement due au titre de 2025.
Cette déclaration permet notamment :
- de déclarer la TVA encaissée et celle déductible au titre de l'année 2025 ;
- de déterminer le montant restant éventuellement dû au titre de cette taxe après déduction des acomptes versés en 2025 ;
- de déterminer également le montant des autres taxes ou contributions éventuellement dues par votre société et payables en même temps que la TVA, par exemple la taxe sur les dépenses de publicité, la taxe sur les ventes de métaux précieux, les taxes sur les véhicules de tourisme (taxe sur les émissions de CO2 et taxe sur l'ancienneté des véhicules - ex TVS : voir notre article), la taxe sur les services numériques (TSN dite "taxe GAFA"), la taxe sur les activités polluantes (TGAP), etc.
- de calculer le montant des acomptes de TVA dont votre société sera redevable au cours de cette année 2026.
Cette déclaration doit obligatoirement être produite par internet et le formulaire est disponible dans votre espace professionnel du siteimpots.gouv.fr.
Enfin, dans le cas où cette déclaration laisserait apparaître un éventuel trop payé, c'est-à-dire un "crédit de TVA", celui-ci peut le cas échéant faire l'objet d'une demande de remboursement, mais sous réserve que certaines conditions de montant soient remplies.
Concernant la procédure à suivre dans ce cas particulier, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique : TVA : le régime du réel simplifié.
La DAS2 (Déclaration des honoraires, commissions et autres revenus de même type)
Selon l'article 240 du CGI, cette déclaration doit être souscrite par toutes les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de leur profession, ont versé à des tiers l'année précédente des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications, droits d'auteur et autres rémunérations, supérieures à 2 400 € TTC par an pour un même bénéficiaire.
Toutes les SARL, EURL, SELARL, SAS ou SASU sont donc susceptibles d'être concernées, sans restriction. Vous trouverez toutes les informations sur les modalités de cette déclaration et sur la nature des sommes à déclarer dans notre fiche pratique suivante :
Amendes applicables en cas de manquement :
Attention, les sanctions sont les suivantes :
- 50% des sommes non déclarées en cas de défaut ou d'omission partielle (amende elle-même non déductible) ;
- 15 € par omission ou inexactitude sur l'identité du bénéficiaire.
Toutefois, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années civiles précédentes, ces amendes ne sont pas applicables en cas de réparation, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration doit être souscrite.
La déclaration des contrats de prêt et de l'ouverture d'un compte courant d'associé
D’un point de vue fiscal, tout acte par lequel une personne met une somme d’argent à la disposition d’une autre – fût-ce une société – est assimilé à un contrat de prêt et doit être déclaré comme tel. Il en est ainsi d'un véritable prêt d'argent, mais aussi des apports en compte courant consentis par un associé à sa société, que ces apports portent intérêts ou non.
Le document à utiliser est le formulaire n° 2062 “Déclaration des contrats de prêts”. Il doit être joint à la déclaration annuelle de résultats de l’exercice au cours duquel l’ouverture du compte courant a été effectuée. Le formulaire doit donc être produit pour le 5 mai prochain, sans bénéficier de la tolérance de 15 jours.
Il est précisé que seule la conclusion du prêt, ou l’ouverture du compte courant d'associé dans l'année – c’est-à-dire le premier apport – doit être déclarée. Les mouvements ultérieurs n'ont pas à être signalés.
Deux dispenses sont néanmoins prévues par l'annexe IV du CGI :
- les contrats de prêts dont le montant principal n'excède pas 5 000 € ;
- les ouvertures de compte courant d'associé dont le premier versement n'excède pas 5 000 €.
Mais dans ce dernier cas, attention : si un même associé a effectué plusieurs apports inférieurs à 5 000 € au cours d'une même année, mais dont le total excède ce seuil, la déclaration le concernant reste obligatoire.
Rappel sur la déductibilité des intérêts : si le compte courant porte intérêts, les intérêts versés ne sont déductibles fiscalement que dans la limite d'un taux plafond. Pour les exercices clos au 31 décembre 2025, ce taux maximal est fixé à 4,55%.