Jurisprudence : l'associé unique d'une EURL condamné à rembourser sa rémunération pour ne pas l'avoir approuvée
- 20 mars 2024
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- Juridique Eurl
- 19 mars 2024
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- 13 mars 2024
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- Votre statut Résident
- 12 mars 2024
- Aides Commissaire aux comptes
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- Commercial Restaurant Viande
- 6 mars 2024
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- Juridique Confidentialité Dépôt des comptes
- 28 février 2024
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- Commercial Vegan Végétarien
- 28 février 2024
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- Juridique Assemblée Visioconférence
Depuis une décision de la cour de cassation en 2019, votre rémunération peut certes être approuvée en fin d'exercice, mais encore faut-il ne pas oublier de le faire... a fortiori si vous envisagez de vendre votre société un jour.
Projet : les discriminations capillaires bientôt interdites sur le lieu de travail ?
Inutile de couper les cheveux en quatre : la discrimination capillaire existe bel et bien sur les lieux de travail. Plusieurs affaires passées récemment en justice l'ont confirmé. Cependant, il s'en faut désormais d'un cheveu pour qu'elle soit bientôt interdite…
Sociétés de conseils : l'application de l'accord Syntec sur le télétravail est désormais obligatoire
Cet accord, qui date du 13 décembre 2022, vient en effet d'être étendu par arrêté du ministère du travail à toutes les entreprises qui relèvent de la convention Syntec (bureaux d'études, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils).
Gérants non résidents : la nouvelle retenue à la source sur vos salaires pour 2024
L'Administration vient de publier le nouveau barème de la retenue à la source des non résidents, qui s'applique notamment sur le salaire des dirigeants non résidents d'une société sise en France.
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Restauration sur place ou à emporter : une nouvelle obligation d'information sur l'origine des viandes
Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les repas à consommer sur place qu'à emporter ou à livrer. Elle s'ajoute aux obligations d'informations déjà existantes sur l'origine des viandes, et elle entre en vigueur dès aujourd'hui 7 mars 2024.
Dépôt des comptes : la confidentialité totale des comptes annuels est élargie à plus de sociétés
Afin de tenir compte de l'inflation, un décret vient de relever les seuils de chiffre d'affaires et de total du bilan en fonction desquels les sociétés sont classées. Il en résulte notamment une extension à de nouvelles sociétés (SARL ou SAS) du bénéfice de la confidentialité totale de leurs comptes annuels.
Plats ou produits vegan : les mots interdits
Fini le « steak végé », le « bacon végétarien », le « jambon végétal » et autres. Désormais, que ce soit sur l'emballage, sur un menu, ou dans une publicité, l'emploi de certains mots pour désigner des plats ou produits végétariens sera interdit.
Nouveau : dans les SARL, l'assemblée d'approbation des comptes pourra se tenir par visioconférence
Selon le Gouvernement, il est incompréhensible qu’en 2024 l'approbation des comptes d'une SARL ne puisse se tenir en visioconférence...
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