Véhicules de sociétés : une nouvelle taxe annuelle de 500 € sur toutes les voitures diesel (en plus de la taxe Co2)
- 7 février 2024
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- 22 janvier 2024
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- Aides Électricité
- 15 janvier 2024
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Peu importe son âge, sa puissance, son poids ou sa consommation… la punition est la même pour tous dès lors qu'il s'agit d'une voiture de tourisme, qu'elle fonctionne au gazole, et qu'elle est utilisée par une société.
Véhicules électriques et bornes de recharge : les abattements sur les avantages en nature sont relevés
Même si c'est mieux pour la planète, l'utilisation à titre privé d'un véhicule de société électrique et/ou d'une borne de recharge n'en constitue pas moins un avantage en nature imposable et assujetti à cotisations. Néanmoins, celui-ci est en partie plafonné.
Loi immigration : la nouvelle procédure de régularisation des salariés étrangers dans les métiers en tension
Après avoir été amputée de bon nombre d'articles par le Conseil constitutionnel, la loi « Immigration et Intégration » est désormais parue au Journal Officiel. Concernant la mesure de régularisation des salariés en situation irrégulière dans les métiers en tension, voici ce qu'elle prévoit :
Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que son EURL dépose le bilan... mauvaise idée !
Non seulement il n'encaissera pas le prix des parts, mais celles-ci lui seront restituées pour une valeur égale à zéro.
Véhicules utilitaires : le suramortissement "véhicules propres" est étendu au rétrofit et rétabli pour les engins non routiers
Le suramortissement est un avantage fiscal intéressant dans la mesure où il permet de déduire du résultat fiscal 120 à 160 % du prix d'achat ou de location du véhicule auquel il s'applique, au lieu de 100 % normalement.
Attention : à défaut d’option avant la fin de ce mois, le régime de la franchise en base de TVA peut s’appliquer d’office à votre société à partir de cette année
Entre autres conséquences, ceci vous obligerait à reverser la TVA récupérée sur votre stock restant au 31 décembre ainsi que sur vos immobilisations acquises en 2023. Ne manquez donc pas de vérifier si votre société est concernée.
Réductions et crédits d'impôt : les nouveautés 2024 pour les entreprises et les particuliers
Comme chaque année, la loi de finances apporte son lot de modifications fiscales et les réductions et crédits d'impôts n'échappent pas à ce grand chambardement. Voici ce qui change en 2024 en ce qui les concerne...
Jurisprudence sociale : un salarié ne peut pas prendre des congés sans autorisation préalable
Et non seulement il doit demander l'autorisation, mais l'absence de réponse de l'employeur ne vaut pas acceptation.
Electricité : une nouvelle aide en faveur des petites entreprises
Dans le but de limiter les conséquences de l'augmentation des prix de l'électricité à partir de cette année 2024, une nouvelle aide est mise en place en faveur des TPE. Voici les conditions et modalités pour en bénéficier.
Comptes courants d'associés : voici le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 31 décembre 2023
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.
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