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Une récente disposition, passée relativement inaperçue, offre à l’URSSAF un nouveau moyen de recouvrement des cotisations sociales impayées : faire procéder au rachat forcé d’un contrat d’assurance-vie. Cette mesure est particulièrement impactante pour les gérants majoritaires puisqu’elle concerne directement leur patrimoine personnel.
Prime du gérant de SARL : attention au PV irrégulier
Vous avez touché une prime au titre de vos fonctions de gérant, prime qui figure d’ailleurs dans les comptes de la société. Mais pouvez-vous produire un procès-verbal régulier qui en autorise le versement ? À défaut, vous risquez de devoir la rembourser, comme vient de le rappeler la Cour de cassation.
Le gérant de SARL peut être condamné à payer personnellement ses dettes fiscales, même lorsque la société a été liquidée pour insuffisance d’actif. Une décision du 7 octobre 2026, rappelle que les difficultés financières de l’entreprise et l’absence de condamnation du gérant pour faute de gestion ne suffisent pas à le protéger.
Vous achetez des vêtements pour travailler ? Même si vous les réservez à cet usage, leur coût n’est pas nécessairement déductible au titre des frais professionnels. Le Gouvernement vient de le rappeler le 29 septembre dernier.
Vous cédez vos parts de SARL à un tiers ? Même si tous les associés approuvent l’opération, une formalité oubliée peut suffire à faire annuler la cession. La Cour de cassation vient de le rappeler.
Une jurisprudence du 7 octobre 2026 apporte une nouveauté importante sur les délais dont dispose un salarié pour agir contre son employeur en matière de harcèlement moral. Nous verrons que toutes les actions liées au harcèlement ne sont pas soumises au même délai.
Vous envisagez de partir à la retraite en cédant votre SARL à un ou plusieurs de vos salariés ? Le futur « pacte Papin » prévoit deux avantages fiscaux particulièrement importants : l’abattement sur votre plus-value pourrait passer de 500 000 à 1 million d’euros, tandis que les droits payés par les repreneurs tomberaient de 3 % à 0,1 %.
Le PLFSS 2027 prévoit quelques mauvaises surprises aux employeurs avec des augmentations de cotisations… mais aussi des mesures favorables. Voici ce qui pourrait réellement changer pour votre entreprise.
Vous avez opté pour l’impôt sur le revenu et ne vous versez aucune rémunération ? Cela ne signifie pas que le bénéfice de votre SASU échappe aux prélèvements sociaux. Le Gouvernement vient de confirmer le traitement applicable dans cette situation.
Une simple attestation sur papier libre (dont nous vous fournissons le modèle) et vous échapperez en 2027 au prélèvement à la source sur vos dividendes et vos intérêts sur compte courant d'associé. Mais elle doit être faite avant le 1er décembre prochain.