Prime de partage de la valeur 2025 : exonérations et modalités de versement
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Depuis la pérennisation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV), ce dispositif est devenu un levier incontournable pour les entreprises. En 2025, son cadre a encore évolué, notamment pour les entreprises de 11 à 49 salariés. Voici l’essentiel de ce que vous, employeur, devez connaître avant de décider de verser une PPV en cette fin d'année 2025.
Hausse ciblée de la CSG : êtes-vous concernés ?
L’Assemblée nationale a adopté, le 9 décembre 2025, l’article 6 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Ce texte entérine une hausse ciblée de la CSG sur les revenus du capital. Si l’immobilier et l’assurance-vie sont épargnés, les dividendes et les cessions d’entreprises sont, eux, directement visés.
15 décembre : n'oubliez pas la CFE et l'acompte d'impôt sur les Sociétés
En plus de la CFE, c'est également pour le 15 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.
Assurance Maladie : un nouveau dispositif de télécontrôle généralisé dès ce mois-ci
L’Assurance Maladie franchit une nouvelle étape dans la modernisation de ses services : à partir de ce mois-ci le télécontrôle sera déployé sur tout le territoire. Un dispositif qui vise à faire baisser les arrêts abusifs.
Contrôle fiscal et déficits : le Conseil d'État limite les pouvoirs de l’administration
Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d’État a tranché une question comptable aux lourdes conséquences fiscales : dans quel ordre une entreprise doit-elle utiliser ses déficits reportables ? Par ricochet, les juges restreignent le droit de reprise de l’administration sur les exercices prescrits. Explications.
Transmission d'entreprise : vers un « durcissement majeur » du Pacte Dutreil
La Cour des comptes vient de publier le 18 novembre 2025 un rapport critique sur le Pacte Dutreil. L’occasion pour nous de revenir en détail sur la mécanisme actuel de l'exonération, mais surtout d'analyser les mesures de durcissement les plus impactantes envisagées.
CFE : vous avez jusqu'au 15 décembre inclus pour la payer
La date limite approche. Les entreprises, micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants ont jusqu’au 15 décembre inclus pour régler la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Voici un rappel des modalités de cette taxe.
Coût du travail : la hausse ralentit au 3ème trimestre 2025
Le coût horaire du travail continue d’augmenter au 3ème trimestre 2025, mais à un rythme légèrement moins soutenu qu’auparavant. Tous les chiffres en détail, secteur par secteur, et un point sur les primes de partage de la valeur (PPV).
SARL : augmentation de capital adoptée à 60 % annulée, la Cour de cassation réaffirme la règle des 2/3
La majorité simple ne suffit pas. Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation a annulé une augmentation de capital votée à 60 % dans une SARL, alors même que les statuts prévoyaient une majorité fixée à « la moitié des parts sociales ».
Versement mobilité : ce qui change au 1er janvier 2026 pour les employeurs
Dans sa circulaire du 7 novembre 2025, l’Urssaf a annoncé de nouveaux taux de versement mobilité applicables à compter du 1er janvier 2026. Cette mise à jour concerne à la fois certains taux locaux et l’extension du versement mobilité régional et rural (VMRR) à de nouvelles régions.
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