Activités artisanales réglementées : une suppression d'office du RCS en cas de non possession de la qualification requise
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Désormais, dès qu'il a connaissance du non-respect des conditions de qualification requises pour l'exercice d'une activité artisanale réglementée, le greffier est autorisé à supprimer d'office du RCS la mention de cette activité.
TVA : deux nouvelles mesures en faveur de la filière équine
Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Comptes courants d'associés : le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 31 août 2023
La limite de déductiblité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023.
Formalités des sociétés : les formulaires "papier" ne sont désormais plus admis
C'est officiel : depuis le 16 octobre, la quasi-totalité les formalités des sociétés doivent être dématérialisées. Seule exception : le dépôt des comptes annuels.
Jurisprudence : en cas de compte courant d'associé débiteur, faute avouée n'est pas à moitié pardonnée
En plus des sanctions pour abus de biens sociaux, un compte courant d'associé débiteur peut conduire à la faillite personnelle...
Voici le nouveau plafond de la Sécurité sociale pour 2024
Après avoir été revalorisé de près de 7 % au début de cette année, le plafond de la Sécurité sociale va à nouveau augmenter de 5,4 % à partir du 1er janvier prochain. Un relèvement qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.
Commerces, hôtels, cafés, restaurants : une aide financière jusqu'à 20.500 € pour vos travaux d'accessibilité
Afin de leur permettre de respecter leurs obligations en matière d'accessibilité de leur locaux par des personnes en situation de handicap, l'Etat met en place une aide financière dédiée aux petits commerces du « quotidien », dits ERP de 5ème catégorie.
TVA : modifications du régime de la franchise en base à partir de 2025
Et ce n'est pas forcément une bonne nouvelle pour tout le monde car, entre autres conséquences, le plafond de chiffre d'affaires pour les ventes de biens ou les prestations d'hébergement va baisser.
TVA : derniers jours pour opter pour le régime de l'assujetti unique si vous dirigez plusieurs sociétés
C'est au plus tard le 31 octobre prochain que des sociétés qui ont des liens étroits entre elles peuvent, sous conditions, opter pour le régime de l'assujetti unique en matière de TVA. Voici en quoi ça consiste et quels sont les avantages...
Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique
En conséquence, et quoi qu'en dise l'Administration fiscale, cette dette reste déductible pour la société débitrice le cas échéant.
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