Etes-vous tenu(e) de mettre en place un CSE dans votre entreprise d'ici le 1er janvier prochain ?
- 10 septembre 2019
- 2 min.
- 9 septembre 2019
- 1 min.
- 3 septembre 2019
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- Juridique Dépôt de bilan Faillite Interdiction de gérer
- 2 septembre 2019
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- 28 août 2019
- 2 min.
- 28 août 2019
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- Juridique Associés Commissaire aux comptes
- 27 août 2019
- 1 min.
- 27 août 2019
- Fiscal Impôt Réduction d'impôt
- 23 juillet 2019
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- 22 juillet 2019
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Attention : le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Carte BTP : l’amende maximale est doublée
Quelle que soit l'activité de son entreprise, tout salarié qui travaille sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics doit être muni de la carte BTP. A défaut, cela risque désormais de coûter très cher à son employeur.
Jurisprudence : 3 mois de retard pour déposer le bilan, 4 ans d’interdiction de gérer pour le Gérant !
La sanction vous paraît disproportionnée ? Elle ne l’est pourtant pas aux yeux des juges de la cour de cassation...
Nouveau : le conjoint collaborateur (ré)admis comme maître d’apprentissage
C’est la réparation d’un oubli de la loi du 5 septembre 2018 qui avait réformé le contrat d’apprentissage, et la réponse à la bronca générale que cet oubli avait provoquée.
Epargne retraite : adieu les contrats Madelin, le Perco, le Perp ou les contrats « article 83 » !
Le fameux « big bang » du monde de l’épargne retraite, voulu par le Gouvernement, a eu lieu cet été. Dans un an, tous les produits actuels seront remplacés par le nouveau Plan Epargne Retraite.
Nomination d'un commissaire aux comptes : encore des changements pour les SARL
La récente loi Pacte a institué un nouveau droit pour les associés de SARL en ce qui concerne la nomination d'un commissaire aux comptes. Mais celui-ci n'est pas encore entré en vigueur qu'il est déjà modifié par une autre loi.
Bulletins de paye : les nouveaux taux du prélèvement à la source sont disponibles
Que ce soit pour votre bulletin de paye de Gérant, ou pour celui d'un salarié qui relève du régime des cadres ou des non cadres, voici les paramètres pour ce mois d'août 2019.
Du nouveau pour la réduction d’impôt accordée en cas d’achat par une société d’une œuvre d’un artiste vivant
Le saviez-vous ? Sous certaines conditions, une SARL ou une EURL qui achète des œuvres originales d'artistes vivants peut bénéficier d'une déduction fiscale. Cette déduction vient en outre d’être augmentée…
Véhicules : les sociétés n'ont plus droit à la prime à la conversion (sauf pour les véhicules électriques)
La prime à la conversion, dite aussi « prime à la casse », marche très bien, trop bien même aux yeux des comptables de l'Etat qui voient son coût s'envoler au-delà de toutes les prévisions. Marche arrière toute, donc... à commencer par les sociétés.
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le barème des indemnités est validé
Alors que plusieurs conseils de prud'hommes refusaient de l'appliquer depuis son entrée en vigueur en 2017, la Cour de cassation vient de valider le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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