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Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.
Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures en faveur des entreprises et associations impactées par les nouvelles restrictions d’accueil au public liées à l’état de la situation sanitaire dans certains territoires.
Annoncée en juin dernier dans le cadre du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, la mesure est aujourd’hui confirmée et précisée…
Alors qu’il n’avait pas été modifié depuis plus de 40 ans (!), le plafond à partir duquel l’ouverture d’un compte courant d’associé doit être déclarée au fisc vient enfin d'être relevé.
Selon une décision du Conseil Constitutionnel, il n’est désormais plus obligatoire de payer une amende de stationnement pour pouvoir la contester.
Le ministère du travail vient de préciser les conditions dans lesquelles l’employeur peut sanctionner un salarié qui ne porte pas de masque.
C’est la première fois depuis 7 ans, c’est-à-dire depuis la création du dispositif d'assujetissement des dividendes de SARL à cotisations, que le sujet est officiellement évoqué. Il était temps !
La loi Macron de 2015 prévoyait l’accès gratuit des données du RCS à l’ensemble des citoyens français. C’est fait depuis cet été !
Le décret fixant le montant des exonérations de cotisations dont vont bénéficier sur 2020 les non salariés (Gérants majoritaires et associés uniques notamment) dont l’activité a été interrompue vient de paraître.
C'est ce que vient de confirmer la Cour d'appel de Bordeaux.