Ventes et prestations : un nouveau droit important pour vos clients à partir du 1er octobre
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- Fiscal Pas Prélèvement à la source
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- Fiscal Pas Prélèvement à la source
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Désormais, lorsque votre client ne sera pas satisfait de la prestation ou du bien commandé, il bénéficiera d'un nouveau droit auquel vous ne pourrez pas vous soustraire... Mais il en sera de même pour vous vis-à-vis de vos propres fournisseurs.
Racheter la voiture de sa société : oui, mais gare à l'abus de droit fiscal !
Voici dans ce domaine un exemple de montage fiscal qu'il ne faut surtout pas suivre... (décision du comité d'abus de droit fiscal à l'encontre d'un Gérant d'EURL mais qui vaut aussi bien pour le dirigeant de toute autre forme de société).
Inspection du travail : les amendes sont doublées !
Le montant maximal des amendes qui peuvent être infligées par la DIRRECTE à la suite de la visite d'un inspecteur du travail vient d'être doublé par la loi "avenir professionnel".
Prélèvement à la source : ce sera par la DSN ou le TESE, rien d'autre !
Attention : pour les entreprises qui ne déclarent pas encore en DSN, l'URSSAF vient de faire savoir qu'il ne sera plus possible de transmettre les anciennes déclarations - DUCS - à partir de novembre prochain. Une autre solution doit donc très vite être trouvée...
Prélèvement à la source : l'avance sur crédit d'impôt sera de 60 % dès le 15 janvier
Ceci concerne notamment les contribuables qui bénéficient du crédit d'impôt pour emploi à domicile et garde d'enfants, ou des réductions d'impôt pour hébergement en EHPAD, pour dons associatifs ou pour investissement locatif.
Entreprises de moins de 20 salariés : la durée d'un contrôle URSSAF est désormais limitée à 3 mois
Instituée par la loi confiance du 10 août dernier, cette nouvelle disposition est d'ores et déjà entrée en vigueur mais attention, trois mois peuvent facilement se transformer en six mois... voire plus !
Prélèvement à la source : le compte à rebours est reparti
Cette fois-ci, plus d'hésitation, on y va tout droit ! Le Premier ministre ayant confirmé l'entrée en vigueur du prélèvement à la source le 1er janvier prochain, voici quelles seront vos prochaines échéances à ce sujet.
La dispense de rapport de gestion étendue à toutes les SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises
C'est la bonne nouvelle de cet été pour plus d'un million et demi de Gérants de SARL ou d'EURL !
Contrôle fiscal sur pièces : une nouvelle voie de recours
Jusqu'ici, on ne pouvait contester un redressement consécutif à un contrôle fiscal sur pièces que par la voie de la réclamation contentieuse. Mais depuis cet été, il existe une nouvelle voie de recours, plus rapide et plus simple.
Budget 2019 : les principales mesures annoncées pour les entreprises et les particuliers
Il sera officiellement présenté à la fin du mois de septembre, mais le Premier ministre a d'ores et déjà dévoilé quelques mesures du projet de loi de finances pour 2019.
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