SCI, SARL immobilière : les cessions de parts devront désormais respecter un formalisme renforcé
- 6 juillet 2026
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Depuis le 27 juin 2026, un nouveau formalisme est imposé pour les cessions de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière. Si vous possédez une SCI ou une SARL immobilière, vous pouvez être concerné. Attention : à défaut de respecter ce formalisme, la cession pourra être annulée.
Le dépôt de brevet auprès de l’INPI a évolué depuis le 2 juillet 2026
Un décret du 30 juin 2026 simplifie et modernise plusieurs procédures de l’INPI. Pour les sociétés qui souhaitent protéger une invention, les changements portent aussi bien sur les notifications électroniques, la réduction de redevances ou les remboursements plus limités. Voici ce qui change.
Une nouvelle sanction financière en cas d'absence du Document unique d'évaluation des risques
Depuis le 27 juin 2026, les entreprises qui ne disposent pas d'un Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) s'exposent à une nouvelle lourde sanction. En complément du dispositif pénal déjà existant.
Aide GNR BTP : nouvelle demande à déposer avant le 31 juillet 2026
Les entreprises du BTP utilisant du gazole non routier peuvent bénéficier d’une aide pour leurs achats réalisés en juin 2026. Mais la demande doit être déposée avant la fin du mois de juillet.
Gérants de SARL : attention à la création d'une activité concurrente
Attention lors de vos projets parallèles : la création d'une société concurrente par un gérant de SARL peut désormais constituer une faute à elle seule. Une décision majeure qui pourrait rebattre les cartes pour de nombreux dirigeants.
Employeurs : proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, c'est possible !
Par un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de rupture conventionnelle et de discrimination. Voici le détail.
Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard remonte au 1er juillet 2026
Fixé au minimum à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d’une facture augmente légèrement au second semestre 2026.
Documents fiscaux : vous allez devoir les conserver pendant 10 ans
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales allonge la durée de conservation fiscale de nombreux documents des entreprises. Revue de détails des documents concernés.
Contrat signé hors établissement entre professionnels : une location de matériel peut ouvrir droit à rétractation
Une petite entreprise peut, dans certains cas, bénéficier du droit de rétractation normalement réservé aux consommateurs. Une décision récente de la Cour de cassation le confirme à propos d’un contrat de location longue durée portant sur un copieur.
Cession d’entreprise : l’information des salariés est simplifiée à compter du 26 juillet 2026
Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui change.
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