Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : deux nouvelles décisions de justice favorables
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Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.
Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration
Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…
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Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...
Augmentation ou réduction du capital : le PV d’AG n’a plus forcément lieu d’être enregistré aux impôts
Bientôt, la formalité de l'enregistrement des actes de sociétés ne sera plus qu'un lointain souvenir...
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