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Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : deux nouvelles décisions de justice favorables

  • 11 décembre 2024
  • 2 min.
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Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et  l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.

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Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : OK pour le comité de l'abus de droit, "NIET" pour l'Administration

  • 20 novembre 2024
  • 4 min.
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Depuis l'assujettissement des dividendes aux cotisations TNS, de nombreuses SARL et EURL préfèrent conserver leurs bénéfices pour ensuite les récupérer via une réduction du capital. Cependant, même si cette façon de faire est légale, les divergences d'interprétation entre les autorités fiscales la rendent plutôt risquée…

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Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital

  • 13 octobre 2021
  • 2 min.
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Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...

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Augmentation ou réduction du capital : le PV d’AG n’a plus forcément lieu d’être enregistré aux impôts

  • 14 janvier 2021
  • 1 min.
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Bientôt, la formalité de l'enregistrement des actes de sociétés ne sera plus qu'un lointain souvenir...

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Modification des statuts, augmentation de capital : des simplifications en vue

  • 5 octobre 2020
  • 1 min.

Afin d’alléger les démarches des sociétés, le projet de loi de finances pour 2021 contient deux mesures de simplifications des formalités à effectuer auprès du RCS.

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