Jurisprudence : les responsabilités du Gérant en cas de non reconstitution des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital
- 13 octobre 2021
- 2 min.
- Juridique Déficit Jurisprudence Réduction du capital
- 2 juillet 2019
- 2 min.
- Juridique Déficit Formalités
- 1 juin 2012
- 2 min.
- Fiscal Déficit Impôt sur les sociétés
Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...
SARL-EURL : si votre dernier exercice était déficitaire, n'oubliez pas les formalités et l'annonce légale !
On ne peut pas y échapper : en cas de déficit supérieur à un certain seuil, le Gérant est tenu de publier une annonce légale et de procéder à plusieurs formalités, tant auprès des associés que du greffe. Voici ce qu'il faut faire...
Impôt sur les sociétés : l'Administration précise les nouvelles règles de report des déficits
Reporter n'est plus jouer ! Depuis la loi de finances de septembre 2011, un sérieux coup de frein a été apporté aux modalités de report en avant ou en arrière des déficits par les sociétés assujetties à l'I.S. Une instruction fiscale vient de préciser les nouvelles règles.
Sujets recommandés
-
2op
Abandon de créance
Abandon de poste
Abattement
Absence
Absorption