Sous-traitance : fin de l'attestation de vigilance en-dessous de 5.000 € HT
- 4 mai 2015
- 1 min.
Le carcan de la lutte contre le travail dissimulé dans les opérations de sous-traitance se desserre quelque peu.
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Le carcan de la lutte contre le travail dissimulé dans les opérations de sous-traitance se desserre quelque peu.
Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2014, les sous-traitants n'ont plus à facturer la TVA, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de la déclarer lui-même. Voici les précisions que l'Admnistation fiscale vient d'apporter à ce sujet.
C'est une nouvelle disposition issue de la Loi de finances pour 2014 et destinée à lutter contre la fraude à la TVA. Désormais, c'est au donneur d'ordre qu'il appartient de déclarer lui-même la TVA.