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Retrouvez ici toute l'actualité utile pour le chef d'entreprise.

SARL de famille et EURL à l'I.R. : à partir du mois prochain, vous devrez peut-être télédéclarer votre TVA

  • 17 septembre 2013
  • 1 min.

C'est en effet à partir de ce mois d'octobre qu'entre en vigueur le nouveau seuil de chiffre d'affaires au-delà duquel les sociétés à l'I.R. devront déclarer et payer leur TVA par internet.

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SARL de famille : l'aide bénévole d'un associé ne constitue pas du travail dissimulé

  • 16 octobre 2012
  • 1 min.

Une petite SARL familiale contre la toute puissante URSSAF, c'est une nouvelle fois l'histoire du pot de terre contre le pot de fer. Mais n'en déplaise à M. de La Fontaine, le plus fort en apparence n'est pas toujours le vainqueur...

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Même dans une SARL formée entre deux conjoints, la rémunération du Gérant doit être fixée en assemblée

  • 8 octobre 2012
  • 1 min.

Quand bien même le conjoint Gérant est considéré comme détenant 100 % des parts, il ne peut pas pour autant décider seul du montant de sa rémunération.

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SARL à l'I.R. : l'associé qui a cédé ses parts avant la clôture de l'exercice n'est pas imposable sur les bénéfices

  • 14 mai 2012
  • 1 min.

Le conseil d'Etat est formel : les éventuels accords passés entre un associé sortant et un associé entrant à propos de l'imposition de la part des bénéfices réalisés ne sont pas opposables au fisc.

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