Dans les SARL, les PV d'assemblées font foi... même s'ils ne sont pas signés par le Gérant.
- 5 novembre 2013
- 1 min.
Ainsi vient d'en décider la Cour d'Appel de Bordeaux, suite à un recours exercé par un Gérant révoqué.
- Juridique Registre des procès-verbaux Révocation