Fiche pratique

Comment fermer soi-même sa SARL

Sous réserve qu'elle ne soit pas en état de cessation des paiements, les associés d'une SARL peuvent décider à tout moment de fermer leur SARL. Cependant, cette fermeture s'accompagne d'un certain nombre de formalités et démarches, tant juridiques que fiscales.

  • Juridique
  • Dissolution
  • Formalités

Une fois la décision prise, il va falloir, pendant encore un certain temps, tenir les engagements sociaux, régler les éventuels créanciers de la société, recouvrer ses créances le cas échéant, liquider ses biens, et enfin répartir l'actif net résiduel entre les associés.

En pratique, la fermeture d'une SARL se déroule en trois phases, lesquelles nécessitent chacune la réunion d’une assemblée générale. Ces trois phases sont les suivantes :

Néanmoins, notons que dans certains cas, notamment lorsque la société n’a plus d’activité depuis un certain temps, qu’elle ne dispose déjà plus d’aucun actif ni d’aucun passif, ou lorsque la dissolution est décidée à la clôture d’un exercice, les deux premières phases (dissolution et arrêté des comptes) peuvent ne faire l’objet que d’une seule assemblée.

Mais la liquidation par contre (3e phase) doit dans tous les cas faire l’objet d’une assemblée distincte.

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Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

Les droits du Gérant face à sa propre révocation

On a coutume de dire que les dirigeants de sociétés sont assis sur un “siège éjectable”, et c’est vrai aussi pour le Gérant d’une Sarl. La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés. Cependant, le Gérant n’est pas totalement dépourvu de droits à cet égard.