Faut-il une autorisation pour modifier la devanture de son magasin ?
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Si la société n’a pas besoin des fonds correspondants, doit-on néanmoins exiger des associés qu’ils libèrent le solde de leurs apports en capital au terme des 5 ans suivant la création ?
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Qu'advient-il du compte courant d'un associé lorsque celui-ci cède ses parts ?
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Quelle est la minorité de blocage dans une SARL ?
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Pendant combien de temps doit-on conserver les pièces comptables d’un exercice ?
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Combien de temps après la clôture de l'exercice peut-on procéder au versement de dividendes ?
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Un associé peut-il imposer au Gérant l’inscription d’un projet de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée ?
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Quand un associé refuse de signer le procès-verbal d'une assemblée, la validité de celle-ci est-elle remise en cause ?
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Lorsqu'une formalité juridique concerne plusieurs changements intervenus au sein de la société, doit-on payer un seul émolument ou autant d'émoluments que de changements ?
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Où se situe le siège social d’une société créée de fait ?
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