Réponses de la rédaction

J'ai un bail commercial, puis-je sous-louer une partie de mon local ?

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Une ligne de téléphone fixe est elle obligatoire pour une entreprise ?

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Des prestations de services peuvent-elles être soldées ?

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Un client peut-il exiger qu'on lui échange ou qu'on lui rembourse un article soldé ?

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Est-il obligatoire de posséder un cachet commercial ?

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Est-il exact que, dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur doit verser chaque année des intérêts sur le dépôt de garantie ? Et si oui, à quel taux ?

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Existe-t-il des facilités de résiliation d'un bail commercial pour un Gérant qui prend sa retraite ?

Si on ne pratique pas l’escompte, faut-il l'indiquer en toutes lettres sur les factures ?

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La délivrance d'une facture est-elle obligatoire pour des petites sommes ?

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Un professionnel peut-il refuser les paiements en espèces ?

• 1 min.
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