Lorsque le ou la Gérant(e) conclut un PACS avec un associé, les parts de ce dernier s'ajoutent-elles aux siennes pour déterminer si la gérance est minoritaire ou majoritaire ?
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Un salarié pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale est-il dispensé de souscrire à la mutuelle de son entreprise ?
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