Lorsqu'une EURL souhaite se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés, que doit-elle faire ?
- Fiscal Eurl
Réponses de la rédaction
Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes.
SARL au domicile du Gérant : peut-on lui faire payer un loyer ou déduire une quote-part de ses charges d'habitation ?
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Un enfant mineur peut-il détenir des parts dans une Sarl ?
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Lorsque le ou la Gérant(e) conclut un PACS avec un associé, les parts de ce dernier s'ajoutent-elles aux siennes pour déterminer si la gérance est minoritaire ou majoritaire ?
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Un salarié pris en charge à 100 % par la Sécurité sociale est-il dispensé de souscrire à la mutuelle de son entreprise ?
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L'associé unique d'une EURL peut-il domicilier sa société chez lui s'il en confie la gérance à un tiers ?
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Dans une EURL, le boni de liquidation est-il assujetti aux droits d'enregistrement ?
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Une EURL qui a opté pour l'I.S. lors de sa création peut-elle revenir au régime de l'impôt sur le revenu (I.R.) ultérieurement ?
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Le Gérant peut-il réclamer aux associés la libération du solde de leurs apports en capital à tout moment ?
Peut-on transformer une association à but non lucratif en SARL ?
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