Faut-il effectuer le prélèvement à la source sur le salaire d'un étudiant embauché durant ses vacances scolaires ?
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Un associé peut-il vendre ses parts alors qu'il n'a pas encore versé à la société le capital correspondant ?
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Un(e) Gérant(e) de SARL absent(e) pour maladie ou maternité peut-il se faire remplacer par un salarié en CDD ?
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Une association à but non lucratif peut-elle détenir 100 % des parts d’une Sarl ? Peut-elle en percevoir des dividendes ?
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Un retraité par ailleurs Gérant majoritaire non rémunéré d'une SARL est-il redevable de cotisations au régime des indépendants ?
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Un Gérant exerçant en région parisienne peut-il faire prendre en charge le coût de son abonnement RATP par sa société ?
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La suppression du forfait social dans le cadre d'un PEE ou d'un PERCO s'applique-t-elle également aux versements en faveur des gérants de SARL ?
Le plafond "de minimis" qui encadre notamment les exonérations dans les ZRR et les ZFU, s'apprécie-t-il en retenant le bénéficie exonéré ou l'économie d'impôt réalisée ?
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La cinquième semaine de congés payés doit-elle obligatoirement être prise entre Noël et le Jour de l'An ?
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Une saisie-arrêt sur salaire s'applique-t-elle avant ou après le prélèvement à la source ?
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