Réponses de la rédaction

Retrouvez ici nos questions/réponses afin de répondre à vos interrogations les plus courantes. 

L'obligation de détenir des chaînes ou d'équiper les véhicules de pneus hiver en zones montagneuses concerne-t-elle les véhicules de sociétés ?

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  • Commercial

En cours d’activité, le siège social d’une SARL peut-il être transféré au domicile du Gérant ?

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Si la société n’a pas besoin des fonds correspondants, doit-on néanmoins exiger des associés qu’ils libèrent le solde de leurs apports en capital au terme des 5 ans suivant la création ?

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Peut-on confier la gérance à un salarié de la société ? Si oui, que devient son contrat de travail ?

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Pendant combien d'année un employeur doit il garantir la disponibilité de son bulletin de salaire à son salarié ?

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Doit-on respecter un délai de carence entre deux CDD pour remplacer un salarié absent ?

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