10 - Mon propriétaire peut-il reprendre son logement pour l'habiter alors que ma société y est domiciliée et que le délai de cinq ans n'est pas expiré ?
- Juridique
- Domiciliation
- Contenu vérifié le 11/06/2025
- 1 - Domicilier sa société chez soi : que dit la loi ?
- 2 - Une SARL peut-elle être domiciliée au domicile d'un associé plutôt que chez le Gérant ?
- 3 - Domicilier sa société chez soi est-il possible lorsqu'on habite chez un parent ou un(e) ami(e), ou lorsqu'on est colocataire ?
- 4 - Domicilier une société chez soi est-il possible quelle que soit l'activité exercée ?
- 5 - Pendant combien de temps peut-on domicilier sa société chez soi ?
- 6 - Le propriétaire de mon logement, ou le syndic de copropriété, s'oppose à ce que je domicilie ma société chez moi... que puis-je faire ?
- 7 - Mon propriétaire ne s'oppose pas à ce que je domicilie ma société chez moi, mais à condition que j'accepte une augmentation de mon loyer... en a-t-il droit ?
- 8 - Puis-je transférer le siège de ma société à mon domicile, alors qu'il est actuellement dans un centre de domiciliation ou dans un local commercial ?
- 9 - Si je déménage, ma société pourra-t-elle continuer à être domiciliée à mon nouveau domicile ?
- 10 - Mon propriétaire peut-il reprendre son logement pour l'habiter alors que ma société y est domiciliée et que le délai de cinq ans n'est pas expiré ?
- 11 - Puis-je recevoir des clients à mon domicile ?
- 12 - Puis-je employer des salariés à mon domicile ?
- Je paye déjà la taxe foncière au titre de mon logement, dois-je également payer la CFE ?
- 14 - La partie de l'habitation utilisée à titre professionnel doit-elle être déclarée au titre des locaux professionnels ?
- 15 - Lorsqu'elle est domiciliée chez moi, puis-je faire payer un loyer à ma société ?
- 16 - Si ma société est domiciliée chez moi, puis-je lui faire prendre en charge une partie de mon loyer et/ou de mes charges locatives ?
- 17 - La TVA sur mes factures personnelles d'électricité, de téléphone ou d'internet est-elle récupérable par ma société ?
- 18 - Puisque je n'ai pas de frais de trajet pour me rendre de mon domicile à mon lieu travail, vais-je perdre le bénéfice de l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels ?
- 19 - Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal, des douanes ou de l'Urssaf ? Suis-je obligé de laisser le contrôleur entrer chez moi ?
- 20 - Ma société étant domiciliée chez moi, mes meubles privés peuvent-ils être saisis ?
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