Juridique

20 choses importantes à savoir si votre société est domiciliée chez vous

Que peut-on faire ou ne pas faire chez soi ? Pendant combien de temps une SARL peut-elle être domiciliée dans un local privé ? Peut-on lui faire payer un loyer ? Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ou en cas de faillite ?...

Au travers de 20 questions-réponses, ce dossier fait un point complet sur les conditions et les conséquences de la domiciliation d'une SARL ou d'une EURL à son domicile privé.


Sommaire du dossier
Toutes les infos pratiques


Fiches pratiques
1 – Domicilier sa société chez soi : que dit la loi ?
2 – Une SARL peut-elle être domiciliée au domicile d'un associé plutôt que chez le Gérant ?
3 - Domicilier sa société chez soi est-il possible lorsqu'on habite chez un parent ou un(e) ami(e), ou lorsqu'on est colocataire ?
4 - Domicilier une société chez soi est-il possible quelle que soit l'activité exercée ?
5 - Pendant combien de temps peut-on domicilier sa société chez soi ?
6 - Le propriétaire de mon logement, ou le syndic de copropriété, s'oppose à ce que je domicilie ma société chez moi... que puis-je faire ?
7 - Mon propriétaire ne s'oppose pas à ce que je domicilie ma société chez moi, mais à condition que j'accepte une augmentation de mon loyer... en a-t-il droit ?
8 - Puis-je transférer le siège de ma société à mon domicile, alors qu'il est actuellement dans un centre de domiciliation ou dans un local commercial ?
9 – Si je déménage, ma société pourra-t-elle continuer à être domiciliée à mon nouveau domicile ?
10 – Mon propriétaire peut-il reprendre son logement pour l'habiter alors que ma société y est domiciliée et que le délai de cinq ans n'est pas expiré ?
11 – Puis-je recevoir des clients à mon domicile ?
12 – Puis-je employer des salariés à mon domicile ?
13 – Je paye déjà la taxe foncière au titre de mon logement, dois-je également payer la CFE ?
14 - La partie de l'habitation utilisée à titre professionnel doit-elle être déclarée au titre des locaux professionnels ?
15 – Lorsqu'elle est domiciliée chez moi, puis-je faire payer un loyer à ma société ?
16 – Si ma société est domiciliée chez moi, puis-je lui faire prendre en charge une partie de mon loyer et/ou de mes charges locatives ?
17 – La TVA sur mes factures personnelles d'électricité, de téléphone ou d'internet est-elle récupérable par ma société ?
18 – Puisque je n'ai pas de frais de trajet pour me rendre de mon domicile à mon lieu travail, vais-je perdre le bénéfice de l'abattement fiscal de 10 % pour frais professionnels ?
19 – Que se passe-t-il en cas de contrôle du fisc, des douanes ou de l'Urssaf ? Suis-je obligé de laisser le contrôleur entrer chez moi ?
20 – Ma société étant domiciliée chez moi, mon logement ou mes meubles privés peuvent-ils être saisis en cas de faillite ?