Les associés d’une Sarl (ou l’associé unique d’une Eurl) peuvent décider à tout moment de réduire le montant du capital de leur société. Cette procédure est même obligatoire lorsque, du fait de pertes cumulées, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital et que la situation n’a pas pu être rétablie dans le délai imparti.
Les formalités particulières à effectuer par le Gérant en cas de déficit
- Contenu vérifié le 27 juin 2017
En cas de résultat déficitaire, les associés ou l’associé unique peuvent être tenus de décider s’il y a lieu ou pas de procéder à la dissolution de la société. Il s’agit d’une formalité dont l’exécution est rendue obligatoire par le Code de commerce.
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