Lorsqu'ils sont devenus inférieurs à la moitié du capital, les capitaux propres doivent être reconstitués dans les deux ans. Mais que se passe-t-il si la société dépose son bilan entre temps ? Voici la réponse...
Pertes supérieures à 50 % du capital : le point sur les nouvelles formalités à effectuer
- Article publié le 26 juin 2024
Si les pertes cumulées de votre société sont devenues supérieures à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Toutefois, ces formalités ayant été en partie modifiées l'année dernière, un nouveau point s'impose…
