Les formalités particulières à effectuer par le Gérant en cas de déficit

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En cas de résultat déficitaire, les associés ou l’associé unique peuvent être tenus de décider s’il y a lieu ou pas de procéder à la dissolution de la société. Il s’agit d’une formalité dont l’exécution est rendue obligatoire par le Code de commerce.


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Les associés d’une Sarl (ou l’associé unique d’une Eurl) peuvent décider à tout moment de réduire le montant du capital de leur société. Cette procédure est même obligatoire lorsque, du fait de pertes cumulées, les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital et que la situation n’a pas pu être rétablie dans le délai imparti.

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Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.

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