Les formalités particulières à effectuer par le Gérant en cas de déficit

  • Contenu vérifié le 27 juin 2017

En cas de résultat déficitaire, les associés ou l’associé unique peuvent être tenus de décider s’il y a lieu ou pas de procéder à la dissolution de la société. Il s’agit d’une formalité dont l’exécution est rendue obligatoire par le Code de commerce.

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