SARL-EURL : les formalités à respecter si les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à la moitié de son capital

Contenu vérifié le 29 juin 2022

Si, du fait d'un déficit, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés (ou l'associé unique) doivent prendre une décision sur la continuation ou non de leur société et la faire connaître au public et au greffe.

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Fiches pratiques

Juridique

Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

Juridique

8 - Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

Juridique

Les conséquences fiscales du changement de date de clôture de l'exercice

En principe, une société n’est pas soumise à l’obligation de déclarer au Centre des impôts le changement de date de clôture de son exercice, comme ceci est prévu pour la plupart des autres modifications statutaires. Cependant, ce changement entraîne de nombreuses obligations fiscales pour le Gérant.

Juridique

Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.

Social

Temps de travail des salariés : les possiblilités d'annualisation, de modulation ou d'aménagement des horaires

Lorsqu'une entreprise alterne des périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine. Autrement dit, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. Cependant, les conditions de mise en place d'un tel aménagement des horaires varient selon qu'il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l'employeur.

Juridique

Comment faire ajouter le nom de son site Internet sur le Kbis de votre société

Depuis le 1er septembre 2012, les sociétés ont la possibilité, soit lors de leur immatriculation, soit ultérieurement, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné au Registre du Commerce ainsi que sur leur Kbis.

Juridique

Les activités soumises à une immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers

Qu'elles soient exercées à titre principal ou à titre accessoire, plus de 80 activités liées à l'alimentation, à l'artisanat du bâtiment, à la fabrication ou à l'artisanat de service entraînent l'obligation pour une société de demander son immatriculation au Répertoire des métiers... et ceci alors même que cette société est déjà immatriculée au Registre du commerce. Voici la liste telle qu'elle est fixée par décret :

Juridique

Renflouer les capitaux propres en procédant à une augmentation de capital

La sous-capitalisation d’une société est bien sûr de la responsabilité de ses associés, mais aussi de celle de son gérant, qui se doit de tout mettre en œuvre pour y remédier. La solution généralement privilégiée dans ce cas consiste à augmenter le capital, en pratique à demander aux associés d’effectuer de nouveaux apports à la société.