Déficit : les formalités particulières à effectuer par le Gérant

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Le Gérant d'une SARL ou d'une EURL est tenu de procéder à un certain nombre de formalités en cas de réalisation d'un déficit. Voici la marche à suivre et les modèles nécessaires :


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Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !
 

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