Déficit : l'assemblée générale extraordinaire

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Dès lors que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Voic la marche à suivre et les modèles de documents pour procéder à cette formalité.


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Mauvaise nouvelle : votre comptable vient de vous rendre votre bilan et, contrairement à vos attentes, le résultat est négatif. Qu'allez-vous faire de ce déficit ? La réponse est différente selon que l'on se place sur le plan comptable ou sur le plan fiscal.

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Dans les Eurl qui relèvent de l’impôt sur le revenu, les déficits ne sont pas reportables sur les bénéfices des exercices futurs ou antérieurs. Ils viennent en effet directement en déduction du revenu imposable de l’associé unique. Mais attention à cet égard à ne pas confondre déficit comptable et déficit fiscal !
 

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