Déficit : l'assemblée générale extraordinaire

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Dès lors que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Voic la marche à suivre et les modèles de documents pour procéder à cette formalité.


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En cas de résultat déficitaire, les associés ou l’associé unique peuvent être tenus de décider s’il y a lieu ou pas de procéder à la dissolution de la société. Il s’agit d’une formalité dont l’exécution est rendue obligatoire par le Code de commerce.

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