Déficit : l'assemblée générale extraordinaire

  • Contenu vérifié le 27 juin 2017

Dès lors que les capitaux propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent décider, au cours d'une assemblée générale extraordinaire, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Voic la marche à suivre et les modèles de documents pour procéder à cette formalité.

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