Depuis 1er janvier 2019, il n'existe plus qu'un seul modèle de bulletin de paye officiel. Mais celui-ci fait par contre l'objet d'une nouvelle présentation suite à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source.
Barème 2021 des saisies-arrêts sur salaire
- Contenu vérifié le 13 avr. 2021
En cas de réception d'un avis de saisie-arrêt sur salaire, ou d'un avis à tiers détenteur (ATD), ce barème permet de calculer la fraction saisissable du salaire d'un employé. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2021 est identique à celui de 2020.
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