Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont autorisés à procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique. Toutefois, un certain nombre de conditions doivent être respectées.
Barème 2021 des saisies-arrêts sur salaire
- Contenu vérifié le 13 avr. 2021
En cas de réception d'un avis de saisie-arrêt sur salaire, ou d'un avis à tiers détenteur (ATD), ce barème permet de calculer la fraction saisissable du salaire d'un employé. Le barème applicable à compter du 1er janvier 2021 est identique à celui de 2020.
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