Elle l’était déjà plus ou moins pour les sociétés qui dépose leurs comptes, mais cette fois-ci elle l’est définitivement dans tous les cas et pour toutes les entreprises.
De plus, comme vient de le confirmer la Cour de cassation, ce caractère systématiquement imposable des dividendes ne les rend pas exigibles pour autant.
Vous souhaitez depuis longtemps céder vos parts à vos enfants ? Dommage, il aurait mieux valu le faire avant le 1er janvier dernier. Désormais en effet, cela coûte plus cher.
Vous êtes en Eurl, vous n’avez pas opté pour l’I.S… et vous bénéficiez des abattements en faveur des entreprises nouvelles ? Voici une jurisprudence qui va vous permettre d’économiser plus encore.