Dirigeant : attention à vos gains sur les titres qui peuvent être imposés comme un salaire
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Lorsque vous réalisez un gain important sur la valeur de vos titres, la fiscalité applicable n'est pas toujours celle d'une plus-value. Une décision récente du Conseil d'État rappelle que ce gain peut, dans certaines circonstances, être considéré comme une rémunération.
SARL ou SAS, les nouveaux seuils d’imposition des dirigeants pour les revenus 2026
Le Gouvernement a annoncé qu’il proposerait une revalorisation complète du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation. Avec une hausse actuellement estimée à 2 %, les seuils d’imposition devraient donc progresser en 2027. Voici ce que cela pourrait changer pour les rémunérations perçues par les Gérants de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU en 2026.
Abandon de créance entre votre holding et votre société : récupérer la somme sans payer d’impôt, c'est possible !
Votre société traverse une mauvaise passe et votre holding lui abandonne une créance ? Une nouvelle décision du Conseil d’État précise dans quels cas la holding peut récupérer cette somme sans nouvelle imposition.
PLF 2027 : quelles mesures fiscales se préparent pour les entreprises ?
Le budget 2027 commence à se préciser, avec plusieurs mesures qui vont directement concerner les dirigeants de PME. Entre fiscalité, transmission et investissement, voici les premières informations concrètes.
Le fisc vous redresse ? Ce recours peut retarder le recouvrement
Vous recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle fiscal sur pièces ? Outre la possibilité de contester le redressement, vous disposez également d’un recours hiérarchique. Et celui-ci présente un intérêt majeur : tant qu’il n’a pas été examiné, le fisc ne peut pas mettre les impositions correspondantes en recouvrement. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’État.
Réaliser une prestation gratuite et être imposé dessus : pour l'administration, c'est possible... et pour les juges ?
Vous êtes professionnel libéral et vous réalisez bénévolement une prestation. Le fisc peut-il considérer que vous avez malgré tout perçu un revenu correspondant aux honoraires que vous auriez normalement facturés ? Le Conseil d’État vient de répondre clairement à cette question.
Contrôle fiscal : extension et allongement des pouvoirs de contrôle
Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici comment.
Changement de mention obligatoire sur certaine facture : nouvelle date d'application
Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront prochainement modifier la mention figurant sur leurs factures. Un changement lié à la recodification des règles de TVA. Voici le détail de cette modification.
IS et CVAE : les acomptes à verser pour le 15 septembre 2026
Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?
Cession de société : embellir les comptes présentés à l’acheteur peut coûter cher !
Lorsque vous vendez votre société, les chiffres communiqués au candidat repreneur doivent refléter fidèlement sa situation. À défaut, vous vous exposez à une lourde condamnation, comme l’illustre une récente décision de la Cour de cassation.
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