Frais de déplacement non justifiés du gérant : un élément de rémunération ? La réponse du Conseil d’État
- 6 octobre 2025
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- Fiscal
- 6 octobre 2025
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- 29 septembre 2025
- 23 septembre 2025
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- 23 septembre 2025
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- Fiscal Facturation
- 10 septembre 2025
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- Fiscal Amortissement Fonds de commerce Is
- 9 septembre 2025
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- Fiscal Impôt sur les sociétés Is Taux réduit
- 1 septembre 2025
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- Fiscal Compte courant d'associé Intérêts
- 27 août 2025
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- 30 juillet 2025
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Le Conseil d’État a clarifié le 25 septembre 2025 le traitement fiscal des remboursements de frais kilométriques versés aux gérants de SARL, qu’ils soient majoritaires, égalitaires ou minoritaires.
Comptes courants d'associés : voici le taux des intérêts déductibles pour les exercices clos le 30 septembre 2025
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixée pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 septembre 2025.
Versement forfaitaire libératoire : derniers jours pour faire votre choix
Les micro-entrepreneurs n'ont plus que deux jours, jusqu'au 30 septembre 2025, pour activer l'option leur permettant le versement forfaitaire libératoire.
Retour inattendu de la possible réforme des seuils de franchise de TVA
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 transmis au Conseil d’État par l’ancien gouvernement remettrait sur la table un seuil unique de franchise en base de TVA à 37 500 €, avec une exception à 25 000 € pour le BTP. Mesure contestée et encore à l’étude : son adoption dépendra de la loi de finances et des débats parlementaires à venir.
Facturation électronique : l'annuaire dédié est ouvert !
La direction générale des finances et l'AIFE viennent d'annoncer une nouvelle étape dans la réforme de la facturation électronique avec l'ouverture du service de consultation de l'annuaire. Un pas de plus vers l'obligation légale du 1er septembre 2026...
Amortissement du fonds commercial : déduction fiscale possible uniquement jusqu’au 31 décembre 2025
La possibilité de déduire fiscalement l’amortissement des fonds acquis prend fin au 31 décembre 2025, à moins d’un changement législatif à venir. Voici ce qu’il faut savoir pour profiter de ce régime dérogatoire temporaire.
Impôt sur les sociétés : pourquoi les petites entreprises paient proportionnellement plus que les grandes ?
Si le taux statutaire de l’IS est de 25 %, la charge réelle d’IS rapportée au profit d’exploitation (le « taux implicite ») est en moyenne de 17,5 %. Surtout, les PME affichent un taux implicite nettement plus élevé que les grandes entreprises. Autrement dit, à profit d’exploitation comparable, la pression d’IS est plus lourde dans les petites structures.
Comptes courants d'associés : le taux maximal des intérêts déductibles poursuit sa baisse
La limite de déductibilité des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant poursuit sa baisse en septembre.
IS, CVAE et Contribution complémentaire à la CVAE : les acomptes à verser pour le 15 septembre
Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. En 2025 uniquement, vous devez également verser la Contribution complémentaire à la CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?
Réduction de capital et remboursement d’apport : attention à l’imposition cachée
Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !
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