Contrôle fiscal : extension et allongement des pouvoirs de contrôle
- 8 septembre 2026
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- 2 septembre 2026
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- 31 août 2026
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- 28 août 2026
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- 27 août 2026
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- 25 août 2026
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- 28 juillet 2026
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- 28 juillet 2026
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- 22 juillet 2026
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- 21 juillet 2026
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Depuis la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, l’administration fiscale dispose désormais de davantage de temps et d'un contrôle étendu. Voici comment.
Changement de mention obligatoire sur certaine facture : nouvelle date d'application
Les micro-entrepreneurs et entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA devront prochainement modifier la mention figurant sur leurs factures. Un changement lié à la recodification des règles de TVA. Voici le détail de cette modification.
IS et CVAE : les acomptes à verser pour le 15 septembre 2026
Le 15 septembre prochain constitue la date limite de paiement des acomptes d’impôt sur les sociétés (I.S.) et de CVAE. Mais savez-vous que vous n’êtes peut-être pas obligé(e) de verser les montants qui vous sont réclamés ?
Cession de société : embellir les comptes présentés à l’acheteur peut coûter cher !
Lorsque vous vendez votre société, les chiffres communiqués au candidat repreneur doivent refléter fidèlement sa situation. À défaut, vous vous exposez à une lourde condamnation, comme l’illustre une récente décision de la Cour de cassation.
La période de correction des déclarations de revenus est ouverte : que faire si vous avez oublié vos intérêts de compte courant ?
Vous avez jusqu’au 30 novembre pour corriger en ligne votre déclaration de revenus 2026. Si les intérêts perçus sur votre compte courant d’associé en 2025 n’y figurent pas, vous pouvez donc encore régulariser cet oubli. Voici les cases à vérifier et la marche à suivre.
Fuite d'informations à la DGFiP : plus de 250 000 entreprises concernées, quelles données sont impactées ?
Votre entreprise pourrait-elle être concernée par la fuite de données fiscales annoncées par la DGFIP ? L’incident pourrait faciliter des tentatives d’escroquerie ciblées. Voici le détail.
Dirigeants : cette erreur sur les indemnités kilométriques peut entraîner un double redressement
Une récente décision de la Cour administrative concernant les indemnités kilométriques des dirigeants rappelle les exigences de l'administration fiscale en matière de justificatifs. Et aussi la double conséquence d'un manquement.
Facturation électronique : comment changer de plateforme sans bloquer vos factures ?
Par deux textes publiés au JO du 28 juillet, l’administration vient de répondre à une question qui restait en suspens : comment changer de plateforme ? Voici la procédure officielle en détail : accord à donner, délais à respecter, obligations de l’ancienne plateforme…
Fermeture pour congés : comment déclarer votre TVA ?
Même si votre société ferme ses portes durant l'été, vous devez néanmoins produire votre déclaration de TVA. Comment faire ? Voici une solution qui devrait vous permettre de passer des vacances tranquilles.
Réduction de capital et remboursement d’apport : attention à l’imposition cachée
Vous avez peut‑être apporté les titres de votre société à une holding pour préparer une cession ou pour gérer votre patrimoine. Si, plus tard, votre holding procède à une réduction de capital non motivée par des pertes en diminuant la valeur nominale de ses parts et vous verse une somme d’argent, ne supposez pas que tout est exonéré d’impôt !
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