Actualités - Commercial

Depuis le 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer dans toutes les conditions générales de vente et sur toutes les factures adressées à des professionnels. Elle se rapporte à l'indemnité de recouvrement de 40 €. La DGCCRF vient d'apporter de nombreuses précisions sur les modalités d'application de cette nouvelle disposition.

Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...

Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans la commande publique est paru. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues, le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

Attendu de longue date par les entreprises concernées, le plan d'investissement pour le logement vient d'être dévoilé. 20 mesures au total, destinées en majorité à redynamiser le secteur de la construction et de la rénovation, mais dont quelques unes concernent également les entreprises.

La vente en ligne va-t-elle tuer le commerce de centre-ville ? C'est en tout cas ce que pensent de nombreux commerçants, soutenus en cela par leurs élus locaux et certains parlementaires... d'où cette proposition de loi qui vient d'être déposée au Sénat.

Nous rappelons qu'à partir de ce mois de janvier 2013, deux nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels sont entrées en vigueur. L'une crée une nouvelle mention obligatoire sur les factures, l'autre une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement.

À partir du 1er janvier 2013, les sociétés qui procèdent à titre habituel à l’achat au détail de métaux ferreux ou non ferreux seront soumises à une nouvelle obligation déclarative prévue par le Code Général des Impôts.

Un décret vient de modifier la liste des départements dans lesquels, en raison de leur situation frontalière ou de la forte saisonnalité de leurs ventes, les dates des soldes sont différentes de celles en vigueur au niveau national.

À partir du 1er octobre 2013, les prestataires de déménagement, de transport de voyageurs ou de marchandises devront fournir à leurs clients une information sur la quantité de CO2 émise lors de l'exécution de leurs prestations.

Désormais, les restaurants traditionnels, les cafétérias et autres libres-services, ainsi que tous les établissements de restauration rapide (sandwicheries, kebabs, plats livrés, etc.) doivent disposer d'au moins une personne ayant reçu une formation dans le domaine de l'hygiène alimentaire.

Depuis quelques temps, la chasse aux faux avis de consommateurs publiés sur les sites d'e-commerce est devenue une priorité des agents de la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Un arrêté du ministère de l'écologie vient d'officialiser les formulaires de déclaration ou de demande d'autorisation à déposer préalablement à l'installation de dispositifs publicitaires tels que, notamment, une enseigne ou une préenseigne. L'occasion de faire le point sur vos éventuelles obligations dans ce domaine.

Depuis le 1er juillet, plusieurs dispositions nouvelles - interdictions ou obligations d'extinction - sont intervenues concernant les publicités lumineuses des commerçants. Voici un rappel de ces changements...

Informations à communiquer à l'acquéreur, délais d'accomplissement de certaines formalités, droit de préemption des communes, tels sont les trois points qui viennent d'être modifiés en cas de cession d'un fonds de commerce.

Transporteurs de marchandises ou de personnes, déménagements, taxis, agents de voyages... toute personne ou toute société qui organise ou commercialise une prestation de transport sera désormais tenue d'informer ses clients sur la quantité de dioxyde de carbone émise par le ou les modes de transport utilisés.

À partir du 1er juillet 2012, les bâches de chantier pourront être utilisées comme espaces publicitaires, mais sous de strictes conditions, et sous réserve d'avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

Bien qu’ils aient déjà été visés en 2011, les sites d’e-commerce vont à nouveau être la cible des agents de la DGCCRF en 2012. Mais attention aussi aux délais de paiement inter-entreprises, qui vont être plus que jamais sous surveillance…

Elles l'étaient déjà un peu, mais elles vont l'être encore plus à compter du 1er juillet prochain. Un décret pris pour l'application de la loi issue du « Grenelle de l'environnement » vient en effet d'être publié, et tous les dispositifs lumineux de publicité y figurent en première ligne.

Bonne nouvelle pour les petites sociétés : annoncé lors des Assises de la simplification du 6 décembre dernier, le décret visant à relever à 15.000 € HT (au lieu de 4.000 €) le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics vient d'être publié.

Si l'on en croit son intitulé, cette proposition de loi vise seulement à taxer le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques. Mais à la lire de façon plus approfondie, on s'aperçoit que, curieusement, les paiements en ligne sont tout autant concernés.

À partir du 1er janvier 2012, l'abattement général qui s'appliquait depuis l'année dernière sur la redevance SACEM des commerçants va être réduit de moitié. Par ailleurs, le mode de calcul de la redevance due par les cafés et les restaurants, y compris la restauration rapide, va être modifié.

Désormais, la vente ou la prospection par téléphone seront interdites auprès de particuliers qui ne l'auront pas souhaité. C'est l'une des mesures phares du nouveau projet de loi qui vient d'être adopté par l'Assemblée Nationale et qui vise à renforcer la protection des consommateurs.

Jusqu’ici, un site Internet dont le siège social était situé dans un département frontalier ou un département connaissant une forte saisonnalité des ventes, pouvait, comme les commerces traditionnels de ces zones, commencer ses soldes quelques jours avant les autres. Désormais c’est terminé.

La loi portant  interdiction de se dissimuler le visage dans tous les lieux publics est entrée en vigueur lundi dernier 11 avril. Les commerces étant à cet égard assimilés à des lieux publics, la question peut se poser de savoir comment réagir si une personne en infraction au regard de cette loi entre dans votre magasin...

Sans même qu’il ait à la réclamer, tout particulier qui bénéficie d’une prestation de services de la part d’un professionnel doit obligatoirement se voir délivrer une facture dès lors que cette prestation dépasse un certain montant.

Une nouvelle loi a complété – et considérablement étendu ! – la liste des informations que les prestataires de services, commerçants ou artisans, sont tenus de communiquer à leurs clients. Certaines de ces informations doivent être fournies dans tous les cas, c’est-à-dire sans que le client ait à les demander, alors que d’autres ne doivent être fournies que sur demande de celui-ci.