Actualités

Cession d’entreprise : l’information des salariés est simplifiée à compter du 26 juillet 2026

Si vous envisagez de céder votre fonds de commerce ou la majorité du capital de votre société, vos salariés doivent être informés à l’avance afin de pouvoir présenter une offre de reprise. Cette obligation vient d'être assouplie : délai raccourci, sanction réduite, rôle renforcé du CSE. Voici ce qui change.

Juridique

Article publié le 26/06/2026
4 min.

Il vous reste 90% de l'article à découvrir.

La suite de cet article est disponible aux abonnés ou en achat à la carte (10 jetons)

Déjà un compte ? Connectez-vous

34,71 € TTC
124,56 € TTC (Économisez 14,28 €)
232,79 € TTC (Économisez 44,89 €)

Lisez le contenu de votre choix, sans aucune restriction, et ajoutez vos articles en favoris pour les lire plus tard.
Profitez de la configuration de vos alertes agendas pour être notifé(e) des évènements importants par mail.
Une question sur la gestion de votre SARL ? Bénéficiez d’un service de renseignement téléphonique avec un expert.

En savoir plus sur le porte-monnaie

Accédez à des articles à l’unité, ne lisez que les contenus qui vous intéressent.
Créditez le montant que vous souhaitez (à partir de 50 €)
Utilisez votre porte-monnaie sans limite de temps