Fonds de solidarité : les conditions pour bénéficier des aides au titre du mois de février 2021
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Voici les nouvelles conditions pour bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021.
Crédit d’impôt pour abandon de loyer : les formalités déclaratives sont précisées
L’Administration fiscale vient de préciser les obligations déclaratives des bailleurs qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt institué en leur faveur en cas d’abandon du loyer qui est leur est dû au titre du mois de novembre 2020.
Les crédits d’impôt sont à nouveau remboursables sans délai
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficultés, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés est reconduite en 2021.
Télétravail : exonération des allocations pour frais versées par l’employeur
Les allocations versées par l'employeur au titre du télétravail à domicile en 2020 seront exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 550 € pour l'année.
Gérants minoritaires : si vous avez droit à la réduction de charges de 600 € par mois, c’est maintenant qu’il faut la demander !
L'URSSAF recommande en effet de déclarer cette aide au plus tard à l’échéance de la DSN de février, exigible le 15 mars prochain. Voici comment procéder :
Jurisprudence : le dirigeant ne peut plus être condamné à régler le passif de sa société au motif qu’il n’a pas déposé le bilan dans le délai de 45 jours
Voici une décision inédite de la cour de cassation, qui constitue plutôt une bonne nouvelle pour les dirigeants sans cesse tiraillés entre l’obligation d’avoir à déposer le bilan sans attendre et la nécessité de retarder ce moment pour tenter de sauver leur société.
Fonds de solidarité : des modifications pour le mois de janvier
Le formulaire de demande d'aide pour janvier est enfin en ligne ! Dans le même temps un décret paru cette semaine introduit des modifications concernant notamment les entreprises des secteurs S1bis, celles situées dans une zone de montagne, celles créées en octobre 2020, ainsi que les exploitations agricoles dites « festives ».
Covid 19 : l’amende pour non respect de l’obligation de fermeture est doublée !
Pour une société, cette amende passe de 3.750 € à 7.500 € !
Barème kilométrique 2021 : 20 % de majoration pour les véhicules électriques
Et cette majoration est à effet rétroactif sur toute l'année 2020 ! Vous pouvez donc percevoir un rappel le cas échéant, en franchise d'impôt et de charges sociales.
Gérants minoritaires ou majoritaires : les précisions de l’URSSAF sur votre réduction de cotisations « spéciale Covid-19 »
L’URSSAF vient d’apporter des précisions importantes sur l'application des 600 € de réduction de charges par mois en faveur des mandataires sociaux.
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