Cession de parts : l'associé cédant ne peut invoquer sa propre faute pour annuler la cession
- 12 mars 2025
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- Juridique Cession
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- 25 février 2025
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- 19 février 2025
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- Juridique Assemblée générale
Dans une affaire récente, un associé a tenté de faire annuler la cession de ses parts sociales, arguant du non-respect de la procédure légale. Sauf que, en l'occurrence, c'est lui-même qui n'avait pas respecté cette procédure…
Commerces de détail non alimentaires : une nouvelle grille de salaires à compter de ce mois de mars 2025
Des antiquaires aux vapoteries, en passant par les galeries d'art, les drogueries, les maisons de la presse, les solderies, les magasins d'instruments de musique ou de maroquinerie, et bien d'autres encore, de très nombreux commerces et e-commerces sont concernés par cette nouvelle grille de salaires.
Loi de financement de la Sécurité sociale : le point sur les baisses de réductions de charges et sur leur entrée en vigueur
Après un parcours des plus chaotiques, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a enfin été publiée au Journal Officiel du 28 février dernier. Plusieurs réductions de charges sont revues à la baisse, voire supprimées.
Voiture de fonction : l'avantage en nature forfaitaire en forte hausse… sauf pour certains véhicules électriques
Un arrêté conjoint du ministère du travail et du ministère des finances, publié le 27 février dernier augmente de façon drastique le mode de calcul de l'avantage en nature "voiture". Toutefois, celui-ci diminue pour certains véhicules électriques.
Bâtiment : fin de l’attestation de TVA à taux réduit
Désormais, l'obligation de faire signer par le client une attestation lui permettant de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20 % est supprimée. Voici les nouvelles règles qui s'appliquent à la place…
Franchise de TVA : la baisse des seuils est reportée au 1er juin
Un pas en arrière temporaire pour mieux avancer... La grande consultation qui a été organisée suite au tollé déclenché par la réforme des seuils d'application de la franchise en base de TVA vient de s'achever. Voici ce qu'il en ressort :
Apprentis : moins d'aides, plus de charges
Annoncée en décembre dernier, la baisse des aides à l'embauche d'apprentis vient d'être officialisée par un décret. Parallèlement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 instaure des hausses de cotisations, aussi bien pour les apprentis que pour leurs employeurs.
Don de jours de congés ou de repos : le décret d'application est paru
Depuis l'année dernière, tout salarié peut demander à son employeur de verser à un organisme désigné la rémunération qu'il aurait dû percevoir au titre de jours de congés ou de repos auxquels il a renoncé. Un décret vient de préciser les modalités pratiques d'application de ce dispositif.
Télétravail : les allocations forfaitaires pour frais sont relevées
Voici les nouveaux montants des allocations forfaitaires pour frais qui peuvent être versées aux télétravailleurs en franchise de cotisations et d'impôt.
Assemblée annuelle : le retard de soumission des comptes aux associés ne constitue pas une infraction pénale
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 février dernier, vient de rappeler les règles essentielles encadrant les responsabilités des gérants de SARL, notamment en matière de soumission des comptes annuels et d’abus de biens sociaux.
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