Sociétés créées en 2024 : n'oubliez pas de déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre (et de demander votre exonération) !
- 18 décembre 2024
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- Fiscal Cfe Formalités
- 18 décembre 2024
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- Juridique Formalités Guichet Modification
- 16 décembre 2024
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- 11 décembre 2024
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- 11 décembre 2024
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- Fiscal Réduction du capital Trésorerie
- 10 décembre 2024
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- Fiscal Tva
- 4 décembre 2024
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- Fiscal Cfe Impôt sur les sociétés
- 3 décembre 2024
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- Juridique Assemblée
- 3 décembre 2024
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- 2 décembre 2024
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- Aides Voiture Camionnette
C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonératioin des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.
Le Guichet unique des formalités des entreprises redevient obligatoire à partir du 1er janvier 2025
Le 31 décembre prochain marque la fin de la procédure alternative. À partir du 1er janvier 2025, toutes les démarches des entreprises devront obligatoirement être réalisées via le guichet unique des formalités d'entreprises.
Conventions SYNTEC et services de l'automobile : nouvelles grilles de salaires à partir du 1er janvier 2025
Voici les nouveaux salaires minima qui devront être respectés à partir du 1er janvier prochain par les employeurs qui relèvent de la convention Syntec ou de la convention collective des services de l'automobile.
Bons d'achat, chèques-cadeaux : des primes de Noël exonérées de cotisations sociales
En dehors de la PPV et de certaines indemnités de transport, toute prime allouée aux salariés – même pour Noël ! – est assujettie à cotisations et soumise à l'impôt sur le revenu. Toutefois, ceci n'est pas forcément vrai lorsque cette prime est allouée sous forme de bons d'achat ou de chèques-cadeaux…
Récupérer la trésorerie de sa société via une réduction du capital : deux nouvelles décisions de justice favorables
Entre le comité d'abus de droit qui dit "oui" et l'Administration fiscale qui dit "non", qui a raison ? Les tribunaux administratifs de Dijon et de Montreuil viennent de trancher le même jour en faveur du premier.
TVA : si votre société est au réel simplifié, un acompte doit être versé au cours de ce mois de décembre
L'Administration ne va pas vous le réclamer, mais c'est néanmoins au cours de ce mois de décembre que l'acompte de TVA dû au titre du deuxième semestre 2024 par les sociétés au réel simplifié doit être versé (sauf dispense).
16 décembre : n'oubliez pas la CFE et l'acompte d'impôt sur les Sociétés
En plus de la CFE, c'est également pour le 16 décembre prochain qu'un acompte d'I.S. doit être payé… à moins que vous puissiez bénéficier d'une dispense ou d'un dégrèvement, ce qui est fréquemment le cas lorsqu'il s'agit du dernier acompte de l'exercice.
Jurisprudence : dans les SARL, un associé majoritaire ne peut pas passer outre la décision du Gérant d'ajourner une assemblée
La loi est formelle : dans les SARL, c'est le Gérant-associé qui préside aux assemblées, pas les associés majoritaires…
Services de l'automobile : de nouveaux droits à congés exceptionnels pour les salariés
Ces nouveaux droits à congés, qui sont entrés en vigueur le 17 novembre dernier, ne peuvent être refusés par les employeurs et ne peuvent entraîner aucune réduction de salaire.
Véhicules : les sociétés n'ont plus droit à aucun bonus écologique
Economies budgétaires obligent, un décret paru en début de semaine procède à une refonte significative du dispositif d'aides à l'achat de véhicules peu polluants, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
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