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Factures impayées : le taux minimum des pénalités de retard poursuit sa baisse

  • 6 janvier 2026
  • 1 min.
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Fixé au minimum à trois fois le taux de l'intérêt légal, le taux des pénalités dues par les professionnels en cas de paiement hors délai d'une facture continue de diminuer en ce début d'année 2026.

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  • Commercial

Loyers commerciaux : les indices ILC, ILAT et ICC sont en baisse au 3eme trimestre 2025

  • 6 janvier 2026
  • 1 min.
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Ces nouveaux indices permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial ou professionnel, que ce soit l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC), l'Indice des Activités Tertiaires (ILAT), ou l'Indice du Coût de la Construction (ICC).

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  • Commercial

1er janvier 2026 : les principaux changements pour les entreprises et leurs dirigeants

  • 6 janvier 2026
  • 5 min.
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Entre nouvelles obligations, revalorisations automatiques et incertitudes liées à l'absence de budget, ce 1er janvier 2026 apporte son lot de changements. Voici le récapitulatif complet de tout ce qui change pour vous et votre entreprise en ce début d'année.

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Annonces légales : les nouveaux tarifs à partir du 1er janvier 2026

  • 30 décembre 2025
  • 1 min.
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Que ce soit pour les avis de constitution ou de certaines modifications des sociétés, un tarif identique s'applique désormais pour tous et dans tous les départements. Il vient d'être relevé à partir de ce 1er janvier 2026.

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  • Juridique

Nouveau congé de naissance : entrée en vigueur reportée en juillet 2026

  • 27 décembre 2025
  • 1 min.
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Le nouveau congé de naissance, prévu par le budget de la sécurité sociale 2026, devait entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2026. Cela paraissait techniquement infaisable : il est finalement repoussé à juillet 2026. Cependant un délai supplémentaire exceptionnel est prévu pour les naissances à partir du 1er janvier...

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Forfait annuel en jours : détermination du nombre de jours de repos pour l’année 2026

  • 19 décembre 2025
  • 1 min.
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Les salariés soumis au forfait annuel en jours (généralement des cadres) bénéficient de jours de repos dont le nombre est déterminé annuellement pour garantir le respect du nombre maximal de jours travaillés prévu au forfait. Voici le calcul pour 2026.

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Kbis : une nouvelle mention obligatoire pour sécuriser l’identification des entreprises

  • 19 décembre 2025
  • 1 min.
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Depuis le 1er décembre 2025, tous les extraits Kbis Comportent une nouvelle mention : l’EUID (European Unique Identifier), identifiant unique européen des entreprises.

Cet identifiant ne remplace pas le SIREN, ni le numéro RCS, mais renforce l’identification des entreprises et la lutte contre les fraudes documentaires au sein de l’UE.

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Budget de la Sécurité sociale adopté : les changements définitifs pour les entreprises en 2026

  • 17 décembre 2025
  • 4 min.
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Le budget de la Sécurité sociale 2026 a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale ce mardi 16 décembre 2025 après plusieurs semaines de négociations. Outre la suspension de la fameuse réforme des retraites, plusieurs mesures vont particulièrement impacter les entreprises (et leurs finances !). Voici lesquelles. 

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  • Fiscal

Sociétés créées en 2025 : n'oubliez pas de déposer votre déclaration initiale de CFE avant le 31 décembre (et de demander votre exonération) !

  • 16 décembre 2025
  • 3 min.
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C'est en effet via cette déclaration, obligatoire pour les nouvelles sociétés, que vous pourrez demander le bénéfice de l'une des nombreuses exonérations auxquelles vous avez peut-être droit, en particulier l'exonération des quatre premières années en faveur des entreprises nouvelles.

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  • Fiscal

ACRE : la Cour des comptes propose sa remise à plat… ou sa suppression pure et simple !

  • 16 décembre 2025
  • 2 min.
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 Dans son rapport publié le 15 décembre, la Cour des comptes recommande une réforme en profondeur de l'Aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE). Elle va même jusqu’à envisager une option radicale : supprimer l’ACRE si son utilité n’est pas démontrée par une évaluation.

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