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Réforme des cotisations TNS : moins de CSG mais plus de cotisations maladie et retraite en 2025

  • 3 juillet 2024
  • 4 min.
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Le décret attendu pour la réforme du mode de calcul des cotisations TNS, qui doit entrer en vigueur à compter de 2025, vient de paraître. Le but, à terme, est de faire en sorte que les TNS cessent de payer plus de CSG que les salariés (à revenu égal), et d'améliorer leur retraite.

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Rappel : si votre société est au réel simplifié, un acompte de TVA doit être versé au cours de ce mois de juillet

  • 2 juillet 2024
  • 2 min.
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Attention : l'Administration ne va pas vous le réclamer. Mais c'est néanmoins au cours de ce mois de juillet que l'acompte de TVA dû au titre du premier semestre 2025 par les sociétés au réel simplifié doit être versé.

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SMIC net à 1.600 € : quel coût pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ?

  • 28 juin 2024
  • 1 min.
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Comme vous le savez, le coût du SMIC est différent de celui d'un salarié pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS. Voici ce que cela donnerait pour vous avec un net de 1.600 € :

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Jurisprudence : un agent commercial peut développer sa propre clientèle via une autre activité

  • 26 juin 2024
  • 1 min.
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Ainsi vient d'en juger la Cour de cassation dans une affaire où le mandant refusait de verser à son agent commercial une indemnité de rupture de contrat au motif que celui-ci revendait des produits de différents fournisseurs et disposait d’une clientèle propre.

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Jurisprudence : une assemblée de SARL convoquée irrégulièrement n'est pas forcément nulle

  • 25 juin 2024
  • 2 min.
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Selon la Cour de cassation en effet, qui s'adresse en cela à la Cour d'appel, il ne faut pas confondre ce que la loi prévoit comme une simple faculté (l'annulation) avec une obligation absolue.

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ZFRR : où s'installer pour ne pas payer d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans ?

  • 24 juin 2024
  • 4 min.
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A partir de ce 1er juillet 2024, un nouveau dispositif de soutien à l'entrepreneuriat en milieu rural se substitue aux anciennes ZRR, aux BER et autres ZoRCoMiR. Ceux-ci disparaissent en effet et sont remplacés par de nouvelles zones  appelées ZFRR et ZFRR +. Voici ce qui change…

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Nouvelles obligations d'informations des salariés : les modèles officiels des documents à leur remettre sont parus

  • 18 juin 2024
  • 2 min.

Par suite d'une disposition européenne transposée en droit français l'année dernière, les employeurs sont désormais tenus à de nouvelles obligations d'informations de leurs salariés. Le ministère du travail vient de publier les modèles de documents qui doivent leur être remis à cet égard.

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Jurisprudence : une SARL peut être condamnée pénalement pour des faits commis par une autre SARL qu'elle a absorbée

  • 18 juin 2024
  • 2 min.
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Si la Cour de cassation n'avait pas encore eu l'occasion de se prononcer à ce sujet, elle vient de le faire et, selon elle… sa décision était raisonnablement prévisible.

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Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution

  • 12 juin 2024
  • 2 min.

Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les bailleurs commerciaux ont signé un accord le 3 juin dernier concernant la mise en place de la mensualisation des loyers. Mais malheureusement, cette amélioration devant être entérinée par la loi, il va falloir attendre encore un peu…

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